J’ai signé un compromis de vente afin d’acheter un appartement et de le mettre en location saisonnière. Je me suis rendu compte a posteriori que le règlement de la copropriété interdisait ce type de location. Quelle est la solution ?

Conformément à l’article 8 de Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».

En pareille hypothèse, vous devez vous référer au règlement de copropriété et vérifier la destination de l’immeuble. 
Vous pouvez tenter de demander en assemblée générale la levée de l’interdiction, ou saisir le tribunal pour essayer de faire reconnaître que cette interdiction n’est pas justifiée au regard de la destination de l’immeuble.

Enfin, vous demander la résolution du compromis de vente à l’amiable, à défaut en justice. 

Attention : pour cela, vous devez avoir fait de cette possibilité de louer une condition essentielle de votre achat.