Mon époux est sous tutelle et sa mère a été désignée en qualité de tutrice. Nous souhaitons partir en vacances à l’étranger mais il doit faire renouveler sa carte d’identité. Peut-il le faire seul ?

Oui mais sous condition. Par principe, lorsqu’une personne est sous tutelle, la demande de délivrance d’une carte d’identité doit être faite par le tuteur (art. 4-4 du décret 55-1397 du 22 oct. 1955).

Toutefois, votre époux peut effectuer lui-même cette démarche, à condition qu’il puisse présenter une attestation datant de moins de 3 mois, faite par sa mère en sa qualité de tutrice, au terme de laquelle elle déclare être informée de cette initiative.

Bon à savoir : la carte d’identité sera signée par votre époux, à moins qu’il n’ait pas la capacité de le faire. Dans ce cas, la signature sera faite par sa tutrice (arrêté INTD2108378A du 13 mars 2021).