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Directive société unipersonnelle : les notaires européens lancent le débat

08.10.2014

Ce mercredi 7 octobre 2014, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) organisait à Bruxelles une conférence débat sur la proposition de directive européenne « société unipersonnelle ».

Ce texte vise à permettre à n’importe quel citoyen de l’Union de pouvoir créer, en ligne, une société enregistrée dans n’importe quel Etat membre.

Une proposition qui, si elle devenait réalité, bouleverserait complètement la pratique du droit des sociétés en Europe. Les notaires européens font part de leur plus vive inquiétude quant à l’accompagnement du créateur d’entreprise dans un contexte transfrontalier aussi ouvert, quant à la sécurité juridique et la protection des créanciers éventuels de l'entreprise,  ainsi qu'à la lutte contre le blanchiment.

Sur ce dossier, ETUC (Confédération européenne des syndicats) est également très préoccupé. Pour les syndicats, la protection des droits des travailleurs n’est pas suffisamment pris en compte.
Pour la Commission européenne, représentée par deux chefs d’Unité, Mme Stephanie Mitchell (DG Entreprises et Industrie) et M. Barttomiej Kurcz (DG Marché intérieur), la plus-value conseil apportée par le notaire à l’entrepreneur est quelque chose d’incontestable. Le notaire a été comparé à « un pilote qui guiderait les capitaines des bateaux ».

Sur les conséquences du texte au quotidien, les divergences de vues sont claires. Les négociations qui s’annoncent avec le Conseil et le Parlement européen seront l’occasion de tenter de rapprocher les points de vue et de faire entendre la voix du notariat européen.