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Droits de mutation : hausse en vue

23.07.2013

Réduction financière de l'Etat envers les collectivités territoriales.

Après plusieurs mois de débat entre le Gouvernement et les collectivités locales autour de la réduction de la contribution financière de l'Etat, un accord a été trouvé ce 16 juillet. Parmi les mesures du Pacte de confiance et de responsabilité figure la possibilité pour les départements d'augmenter leur part des droits de mutation à titre onéreux.

En 2014, le Gouvernement prévoit une réduction de 1,5 Md € de son concours financier auprès des collectivités locales. Mais ces économies prévues par le Pacte de confiance et de responsabilité peuvent engendrer des difficultés financières pour les départements, d'autant plus qu'ils doivent supporter des dépenses de solidarité en hausse, comme le RSA.

Le Gouvernement a donc décidé d'augmenter le plafond de la part du droit de mutation à titre onéreux qui leur est destiné. Ainsi, les départements pourraient fixer ce droit à 4,5 % au maximum, au lieu de 3,8 % aujourd'hui. Cette mesure sera inscrite dans les lois de finances 2014 et 2015. En clair, elle sera en vigueur durant deux ans. Pour l'acquéreur, cette augmentation représenterait un surcoût de 1 400 € pour une vente s'élevant à 200 000 €. Si tous les départements augmentent leur taux du droit de mutation au plafond maximal de 4,5 %, cela pourrait leur rapporter une somme supplémentaire de 1,3 Md € au total, selon l'association des départements français.

Les droits de mutation à titre onéreux sont payés par l'acquéreur lors de la signature de l'acte authentique de vente. Le notaire perçoit cette somme pour le compte de l'administration fiscale. Leur total représente 5,09 % du prix de vente, réparti entre l'Etat, la commune et le département. L'acquéreur doit par ailleurs supporter la TVA, les débours et la rémunération du notaire. Au total, cela représente au maximum 7 % du prix de vente aujourd'hui, taux qui passerait à 7,7 % en 2014 et 2015, si le département décide de fixer sa part des droits de mutation au nouveau seuil maximal de 4,5 %. ­

Plus d'informations :­
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