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Justice du XXIè siècle : les 18 propositions

04.03.2014

18 propositions pour une Justice du XXIème siècle ont été formulées par le notariat.

Dans le cadre de la réforme de la Justice du XXIème siècle, le Conseil supérieur du notariat a remis 18 propositions à la Chancellerie .

Télécharger les propositions du notariat en PDF.