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La conservation des hypothèques est devenue le service de la publicité foncière

18.04.2013

Désormais, les conservateurs des hypothèques sont supprimés. L’Etat reprend la responsabilité attachée à l’exercice de cette fonction.

Ainsi, les Conservations des Hypothèques sont devenues les « Services de la publicité foncière » et conservent le même rôle vis-à-vis des usagers.

Les conservateurs des hypothèques percevaient un salaire qui a disparu. Il est désormais remplacé par « la contribution de sécurité immobilière », nouvelle taxe perçue au profit de l’Etat, due par les usagers dans les mêmes conditions (notamment le taux). Le coût de la publicité foncière reste donc identique.