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Le 17 août 2015, du nouveau pour les successions internationales

07.08.2015

À compter du 17 août 2015, le Règlement européen sur les successions internationales entre en application dans l’Union européenne. Il concerne tous les États membres sauf le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark.

Les 22 notariats européens doivent donc adapter leur pratique des successions internationales à cette petite révolution. Pour cela, depuis presque trois ans, des formations à destination des notaires et des collaborateurs ont été organisées dans toute l’Europe avec le soutien financier de la Commission européenne. Elles se poursuivront d’ailleurs dans les années à venir.

Le règlement apporte essentiellement le principe de l’unicité de la loi successorale : désormais une seule loi nationale viendra régir l’ensemble de la succession . Par défaut, il s’agira de la loi de la résidence habituelle du défunt mais elle pourra être aussi sa loi nationale si la personne a procédé à ce choix avant sa mort. Il faut noter que le règlement a une portée universelle. Ainsi, par défaut, un ressortissant coréen qui résiderait habituellement à Marseille aurait le droit français applicable à sa succession, sauf si il avait opté précédemment pour le droit coréen.

Le règlement ne régit que les aspects de droit civil. La fiscalité successorale n’est pas impactée par le règlement européen. Les règles habituelles continuent donc à s’appliquer

Pour les personnes de nationalité française et résidant habituellement en France, rien ne change.

Les français vivant à l’étranger ainsi que les personnes résidantes en France et disposant d’une autre nationalité sont invitées à prendre attache avec leur notaire pour discuter de l’éventuelle nécessité d’un choix de loi. En effet, d’un pays à l’autre, les règles relatives à la réserve et à la protection du conjoint survivant peuvent être très différentes de ce que nous connaissons habituellement.

Parmi les autres modifications apportées par le Règlement, on compte notamment la création du certificat successoral européen (CSE), nouveau mode de preuve des qualités héréditaires. Établi par l’autorité désignée par chaque État, il sera délivré, en France, exclusivement par les notaires.
L’enregistrement des CSE sera effectué au sein de registres nationaux. Grâce à l’Arert (Association du réseau européen des registres testamentaires) et à l’interconnexion des fichiers nationaux, les notaires pourront rechercher les CSE émis dans un autre État. Ceci facilitera le traitement des dossiers de successions transfrontalières.

Voir aussi

13.07.2015

La lettre des notaires de France : Expatriés, maîtrisez votre situation juridique