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Le site officiel des notaires de France

Le droit des couples en Europe

13.11.2012

Le site www.coupleseurope.eu met à la disposition des citoyens le droit en vigueur dans les 27 états membres.

Qu'il s'agisse des régimes matrimoniaux, de la loi applicable aux biens du couple, des conséquences d'un divorce ou d'une séparation, des conséquences d'un décès, le site www.coupleseurope.eu apporte des réponses aux questions juridiques que peuvent se poser tous les couples en Europe et ce, en 21 langues.

Cette initiative émane du Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE), organisme officiel et représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes, avec le soutien financier de la Commission européenne.