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Le site officiel des notaires de France

Obligation de virement bancaire

25.03.2013

Depuis un décret publié au Journal officiel le 22 mars, obligation de virement chez les notaires !

Les paiements supérieurs à 10 000 € entre les particuliers et les notaires doivent être réglés par virement bancaire.

Dès avril 2013 et à partir de 10 000 €, un paiement par virement est exigé pour tout versement reçu ou effectué par un notaire lors de transactions immobilières.

La fin du règlement des achats immobiliers par chèque de banque est actée. Dès qu'ils dépassent 10 000 €, les actes notariés donnant lieu à publicité foncière doivent être réglés par virement. Ce seuil sera descendu à 3 000 € en 2015.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l'argent visant à assurer une plus grande transparence des transactions.
La banque opérant le virement doit, par ailleurs, connaître l'identité du payeur et de son bénéficiaire.