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Le site officiel des notaires de France

Tarif des notaires

23.02.2012

Le décret n° 2011-188 du 17 février 2011 a été publié au Journal officiel du 19 février 2011.

Il modifie le décret du 8 mars 1978 fixant le tarif des notaires et s'applique à compter du 20 février 2011.

Cette modification du tarif a pour objectif de rendre celui-ci plus adapté aux évolutions économiques, donc plus lisible et plus homogène.

Comprendre la réforme grâce à des exemples concrets.

Consulter le décret sur Legifrance.