Construire et aménager au quotidien

Mis à jour le Vendredi 14 août 2026

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Construire et aménager au quotidien

Mis à jour le Mercredi 8 juillet 2026

Relations de voisinage : que prévoit la loi en matière de plantations ?

Haies, arbres et plantations peuvent être source de conflits entre voisins. Découvrez les règles concernant les distances de plantation, l’élagage et les branches qui débordent, ainsi que les solutions pour préserver de bonnes relations de voisinage.

Mis à jour le Mercredi 8 juillet 2026

Le permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative délivré par le service d’urbanisme de la commune, permettant de détruire une construction ou d’effectuer des travaux ayant pour objet de la rendre inutilisable en tout ou partie.

Mis à jour le Mercredi 28 juin 2023

Déclaration préalable de travaux

Tout savoir sur la déclaration préalable de travaux : démarches, délais, documents requis et cas concernés pour réaliser vos projets en toute conformité.

Mis à jour le Mardi 7 février 2023

Le permis de construire : les démarches à entreprendre

Le permis de construire concerne les constructions nouvelles (telles que la construction d’une maison), même sans fondation, qui ont une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m2

Mis à jour le Mercredi 8 avril 2026

Comment transformer un local commercial en local d’habitation ?

Vous êtes propriétaire d’un local commercial et souhaitez en faire une habitation ? Cette opération constitue un changement de destination, puisqu’elle vise à modifier l’affectation du bien.

Mis à jour le Mardi 28 janvier 2025

Performance énergétique : la valeur verte des logements

La valeur verte définit l’augmentation de valeur engendrée par une meilleure performance énergétique et environnementale d’un bien immobilier par rapport à un autre, toutes choses égales par ailleurs et selon les bases notariales.

Mis à jour le Mardi 28 novembre 2023

La destination des bâtiments dans le droit de l'urbanisme

La destination des bâtiments en urbanisme correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. Elle est un des éléments indiqués dans la demande d'urbanisme relative au bien (permis de construire ou déclaration préalable).

Mis à jour le Jeudi 11 janvier 2024

La mitoyenneté

La mitoyenneté peut être définie comme un régime d' indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude.

Mis à jour le Lundi 4 mars 2024

Comment vider son eau de piscine en toute légalité ?

Il existe plusieurs solutions pour vidanger en toute légalité. Il faut cependant s’assurer de ne pas polluer l’environnement ni de causer de troubles à ses voisins.

Mis à jour le Mercredi 20 décembre 2023

Le permis d'aménager

Un permis d'aménager est une autorisation administrative qui permet à l'administration de contrôler certaines opérations qualifiées d’aménagements.

Mis à jour le Lundi 20 novembre 2023

Limite de la propriété : le bornage

Le bornage consiste à fixer définitivement la limite de deux terrains contigus et à identifier cette limite par des repères matériels appelés «bornes»

Mis à jour le Mercredi 27 décembre 2023

Traitement des eaux usées : assainissement collectif et non-collectif

Près de 20% de la population n'est pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et doit être équipé d’installation d’assainissement non collectif (ANC) particulièrement adaptés en zone d’habitat dispersé.

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Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme renforcé pour lutter contre la

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Le volume de transactions de logements anciens enregistré au cours des douze derniers mois à fin mai atteint 949000 ventes en France, en progression

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Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur l'évolution du nombre de transactions de logements anciens par

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Les Notaires de France dévoilent leur nouvelle étude sur la valeur verte des logements en France (sur les transactions 2024 et tendances 2025).

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Parler logement et immobilier avec un notaire. Consultations offertes.

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A l'occasion du lancement de l'opération "les 3 jours du logement" qui se déroule du 8 au 10 décembre 2025, les Notaires de France ont dévoilé ce jour

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Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 217 villes

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Les droits de mutation à titre onéreux sont à payer par l'acheteur, lors de l'achat du logement. Ils sont versés au notaire lors de la signature de l

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Le marché immobilier français est désormais entré dans une phase de convalescence, à l’aune d’une reprise encore fragile et heurtée.

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Une question ? Besoin d'aide ?

Oui, la publication du règlement de copropriété et des modifications qui lui sont apportées ne constitue pas une condition de validité de ce document. Toutefois, elle conditionne leur opposabilité aux tiers (art. 13 Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis), notamment à…

Oui. Vous pouvez renoncer votre usufruit ou bien le céder (donation ou vente). Dans les deux cas, l’acte est établi par un notaire et publié au service de la publicité foncière (article 1er du décret n°55-22 du 4 janvier 1955). Attention : l’acte de renonciation peut être requalifié en donation…

Non. Si par principe la plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un bien meuble est soumise à une imposition, la loi prévoit des exonérations pour la cession de certains biens parmi lesquels les voitures (art. 150 UA II, 1° CGI). Toutefois cette exonération ne s’applique pas s’il s’agit d’une…

Non. L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété à charge d'en conserver la substance » (C. civ. art. 578) et d'en percevoir les fruits (loyers, dividendes, …) (C. civ. art. 582 et suivants).

Oui. L’article 764 du Code civil prévoit au bénéfice du conjoint survivant un droit d’habitation sur le logement qu’il occupait à titre de résidence principale à l'époque du décès, et un droit d’usage sur le mobilier qui le compose. Il ne peut en être privé par le défunt que par…

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Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : ce qui change depuis le 27 juin 2026

Note de conjoncture immobilière sur le 1er trimestre 2026

Note de conjoncture immobilière sur le 4è trimestre 2025

Note de conjoncture immobilière de janvier 2026 sur le 3è trimestre 2025

La valeur verte des logements en France sur les transactions 2024

3 jours du logement du 8 au 10 décembre, rendez vous sur le salon virtuel et posez vos questions à un notaire

Bilan immobilier pour l'année 2025 et les premières tendances 2026

Baromètre de l'immobilier des villes Action cœur de ville pour l'année 2024

Vente immobilière et augmentation des droits de mutation à titre onéreux

Note de conjoncture immobilière n°69 - Octobre 2025

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Une modification de règlement de copropriété en Assemblée Générale sans le recours d'un notaire est il valable ?

J’ai donné une résidence secondaire en nue-propriété à mes enfants et j’en ai gardé l’usufruit. Cependant, cette maison me coûte trop cher (travaux, impôt, …). J’envisage d’abandonner mon usufruit. Est-ce possible ?

Ayant acheté la voiture de mon oncle il y a 5 mois pour 500 euros, j'ai effectué des réparations majeures et le garagiste estime sa valeur à 2000 euros. Si je la vends à ce prix, serai-je imposé sur la plus-value ?

Mon beau-père est usufruitier d’un bien immobilier qui est loué. En tant que nu-propriétaire touchant les aides sociales, ai-je droit de percevoir les loyers ?

Mon père est décédé. Seul propriétaire d’une maison où il vivait avec son épouse. Dans son testament olographe, il la prive de ses droits légaux sur la succession et lui donne l’usufruit de ses biens meubles. Peut-elle continuer d'habiter la maison ?