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Non. Si le conjoint survivant bénéficie bien d’un droit d’usage et d’habitation viager (c’est-à-dire jusqu’à la fin de sa vie) sur le bien immobilier occupé par les époux à titre de résidence principale (et sur le mobilier le garnissant), c’est à la condition que ce bien appartienne aux deux époux…
Oui mais…. Vous ne pouvez pas décider vous-même de bloquer le paiement des loyers. Si aucune solution amiable n’est trouvée avec votre bailleur, la consignation des loyers (hors charges) peut être demandée devant le tribunal judiciaire, dans l’attente du règlement du litige. Une fois obtenue, vous devez remplir un dossier…
Oui. Il est tout à faire possible de consentir une donation à vos petits-enfants mineurs. Cette donation doit être acceptée par leurs administrateurs légaux (leurs parents), conformément à l’article 935 C. civ. Néanmoins, vous pouvez exiger dans l’acte de donation que les biens donnés soient gérés par un tiers. Il…
Maitre Peggy MONTESINOS, notaire à Remiremont (Vosges), répond en direct dans l'émission "NEUMANN/LECHYPRE" sur RMC à la question de Paul, 31 ans : " Je veux acheter une maison bientôt, j'ai vu que je devais payer des frais de notaire : quel en sera le montant ?" Quel est le…
La société de restauration dont je suis le gérant est titulaire d’un bail commercial. Le contrat comporte une clause d’indexation du loyer avec pour indice de référence le 3ème trimestre de l’ILC (indice des loyers commerciaux). Est-il vrai que cette année, l’indexation du loyer est exceptionnellement plafonnée en raison du…