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Français expatriés au Maroc

21.05.2014
  • Si vous vous mariez au Maroc ou partez y vivre après votre mariage, quel sera votre régime matrimonial ?
  • Comment sera réglée votre succession sur le plan civil et fiscal ?
  • Pouvez-vous établir un testament ?
  • Quelles seront les règles applicables au régime de protection de vos enfants français ?
  • Comment établir une procuration authentique dans ce pays ?

Si ­vous vous mariez au M­aroc ou partez y vivre après votre mariage, quel sera votre régime matrimonial ?
À défaut de contrat de mariage, si un couple de Français ou un couple franco-marocain s’est établi au Maroc après le mariage, il est soumis à la loi marocaine et au régime de séparation de biens, même si la règle marocaine prévoit que le régime des époux est soumis à leur loi nationale. Il est fait application :

  • pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992 du « premier domicile matrimonial »
  • pour les époux mariés après le 1er septembre 1992 de la « première résidence habituelle », selon l’article 4 alinéa 1 de la Convention de la Haye sur les régimes matrimoniaux du 14 mars 1978 (voir : Quel régime matrimonial à défaut de contrat de mariage ?).

La jurisprudence prohibe le recour­s au mécanisme du renvoi en matière de détermination de la loi applicable au régime matrimonial. Pour le Maroc, la Cour de Cassation a interdit spécifiquement la référence à l’article 15 du dahir du 12 août 1913 (Cass. Civ. 1er 3 décembre 1991 arrêt Siboni, JCP 1992 éd. N II p. 358 note Eric Kerckhove).
L’article 49 du nouveau Code marocain de la famille précise : « Chacun des époux dispose d’un patrimoine distinct du patrimoine de l’autre. Toutefois, ils peuvent, dans le cadre de la gestion des biens à acquérir pendant la relation conjugale, se mettre d’accord sur le mode de leur fructification et répartition. Cet accord est consigné dans un document séparé de l’acte de mariage ».
Se trouvent ainsi affirmés :

  • le principe de la séparation des patrimoines (séparation des biens) en tant que régime légal
  • dans un cadre contractuel, la possibilité de convenir entre époux d’une communauté d’intérêts et de biens.

La règle inspirée du droit musulman (le mariage n’a aucun effet sur les biens des époux, chacun reste propriétaire de ses biens) n’a plus cours depuis la loi du 5 février 2004.

Comment sera réglée votre succession sur le plan civil et fiscal ?

Sur le plan civil
En application des règles françaises de conflit de lois dans l’espace, la succession mobilière est régie par la loi du domicile du défunt et la succession immobilière par la loi de situation des immeubles (biens immobiliers).
Si un Français domicilié au Maroc décède, la loi marocaine régit en principe la dévolution des biens immobiliers situés au Maroc et toute sa succession mobilière. Cependant, les règles marocaines de conflit de lois soumettent à la loi nationale la dévolution de la succession mobilière et immobilière.
L’article 18 du DCC marocain (Code de la condition civile des étrangers) prévoit l’application de la loi nationale « en ce qui concerne la désignation des successibles, l’ordre dans lequel ils sont appelés, les parts qui leur sont attribuées, les rapports, la quotité disponible et la réserve » (tribunal régional de Rabat, 18 mai 1971, JDI 1978.677).
Le droit marocain renvoie donc à la loi française qui accepte sa compétence (JCl Civil, app. art.718 à 892, fasc.10, n°73 et s. ; C. cass., Req., Forgo, 22 février 1882, S.1882.1.393, note Labbé).
De ce fait, la succession d’un Français domicilié au Maroc est entièrement soumise au droit français.

Le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et à l’exécution des actes authentiques en matière de succession et à la création d’un certificat successoral européen est entré en vigueur et sera en application dès l’été 2015.
Le critère de rattachement unique principal est celui de la dernière résidence habituelle du défunt (art. 21). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales (administration, liquidation et partage), y compris dans l’hypothèse où elle ne serait pas celle d’un État membre. Le renvoi n’est admis dans le règlement que pour les États tiers (non parties au règlement).
Si un Français décède à Marrakech où il vivait depuis sa retraite, sa succession sera soumise au droit français puisqu’on fera jouer le renvoi à la loi nationale du défunt prévu par le droit marocain (le Maroc étant un État tiers).

Sur le plan fiscal
Sur le plan fiscal, il n’existe pas de convention franco-marocaine applicable aux donations à cause de mort ou aux dévolutions successorales. Depuis 2007, les transmissions à titre gratuit ne sont plus taxées au Maroc, que ce soit entre vifs ou à cause de mort.
Aucune forma­lité fiscale n’a lieu d’être effectuée au Maroc. Le droit interne marocain ignore toute obligation de publier des attestations notariées post mortem ou de déposer une déclaration de succession.
Du côté français, il conviendra de déposer une déclaration de succession à la recette des impôts des non-résidents. Si le défunt est fiscalement domicilié hors de France, il y aura lieu de faire application de l’article 750 ter 2° (voir : La fiscalité des donations et des successions internationales).
Seuls les immeubles et les meubles situés en France seront imposables en France (taux et abattements du droit français). En revanche, si tous les héritiers sont domiciliés en territoire français au jour de l’ouverture de la succession, et ceci depuis plus de six ans au cours des dix années la précédant, ils sont redevables de l’impôt successoral français sur tous les biens situés en France ou à l’étranger (art. 750 ter 3°). Dès lors qu’aucun droit de mutation à titre gratuit n’est exigible au Maroc, l’imputation prévue à l’article 784 A du CGI ne trouvera pas à s’appliquer.

Pouvez-vous établir un testament ?
Même si le Code de la famille marocain connaît l’institution du testament (articles 277 et suivants), il applique aussi la règle de droit musulman qui veut que le testateur ne peut, par un simple acte de volonté, modifier l’ordre légal des successibles et favoriser un héritier par rapport aux autres (article 283-1°). Ce n’est que si les héritiers ratifient le legs au profit de l’un d’entre eux, du vivant ou au décès du testateur, qu’il devient obligatoire (Jurisclasseur Droit comparé, v° Maroc, fasc. 2-2, n°226 et s.).
Le droit marocain, comme le droit français, ne prévoit pas la possibilité d’établir un testament dactylographié. En principe, le testament doit être « rédigé de la main » (Jurisclasseur Droit comparé V° Maroc Fasc. 2.2 n°249).
L’article 295 du Code de la famille marocain dispose que le testament « est conclu au moyen de toute déclaration ou écrit ou moyen de tout signe non équivoque dans le cas où le testateur est dans l’impossibilité de s’exprimer verbalement ou par écrit ».
L’article 296 précise que le testament doit être fait « par un acte adoulaire, ou par toute autorité habilitée à dresser des actes ; par un acte manuscrit du testateur et signé par lui ; par déposition de témoins ayant recueilli les volontés du testateur exprimées verbalement ».

Quelles seront les règles applicables au régime de protection de vos enfants français ?
S’agissant de mineurs français résidant au Maroc, la détermination de la loi applicable à leur régime de protection ainsi que celle de la juridiction compétente (si des autorisations sont à demander) doit être effectuée en application des dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996. Celle-ci concerne la compétence, la lo­i applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Ratifiée par la France et le Maroc, elle est entrée en vigueur le 1er décembre 2002 au Maroc et le 1er février 2011 en France.

Exemple : Un père de nationalité française, domicilié avec ses enfants mineurs à Casablanca, souhaite vendre un appartement situé à Marseille que ces derniers ont reçu dans la succession de leur grand-père. Peut-il agir seul ?

Depuis le 1er février 2011, les autorités marocaines sont exclusivement compétentes pour prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de mineurs français résidant de manière habituelle au Maroc, y compris à l’occasion de la cession d’actifs immobiliers en territoire français. Les décisions rendues par l’autorité marocaine ont un effet de plein droit en France sans qu’il soit nécessaire de recourir à toute autre procédure comme l’exequatur.
Le fait qu’un mineur possède la nationalité française ou détienne des biens immobiliers en France ne suffit pas à écarter la compétence du juge marocain de sa résidence habituelle.

La Convention (art. 15 al. 1) reconnaît une compétence à la loi interne en vigueur au lieu de la résidence habituelle des mineurs. Autrement dit, les autorités marocaines appliqueront la loi marocaine pour assurer la protection d’un mineur français dont la résidence habituelle est au Maroc.
En outre, lorsqu’il n’est pas requis de s’adresser à un juge, l’article ordonne que l’attribution ou l’extinction de plein droit d’une responsabilité parentale, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant.
Autrement dit, qu’il y ait ou non nécessité de recourir à l’intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, le régime de protection applicable à un mineur français dont la résidence habituelle se trouve en territoire marocain est soumis sur le fond à la seule loi interne marocaine.

Dans le cadre de la loi marocaine applicable aux mineurs, le Code marocain de la famille (art. 236) ordonne que le père est de droit le tuteur légal de ses enfants, tant qu’il n’a pas été déchu de sa tutelle par un jugement. En cas d’empêchement du père, « il appartient à la mère de veiller sur les intérêts urgents de ses enfants ». La mère accède à la qualité de tutrice légale dans tous les cas où le père « par suite du décès, d’absence, de perte de capacité ou pour tout autre motif, ne puisse assumer la tutelle » (art. 238-2). L’article 240 prévoit que dans sa gestion des biens du mineur, le tuteur légal n’est soumis au contrôle judiciaire préalable et à l’ouverture d’un dossier de représentation que si valeur des biens excède 200 000 dirhams.

Selon l’article 271 du Code marocain de la famille, le tuteur ne peut effectuer certains actes qu’avec l’autorisation du juge chargé des tutelles : il en va particulièrement ainsi pour la vente d’un bien immeuble ou meuble de l’incapable dont la valeur excède 10 000 dirhams pour créer un droit réel sur ce bien. Dans notre exemple, il sera nécessaire que le père obtienne une autorisation du juge marocain des tutelles (de leur lieu de résidence) pour lui permettre de conclure, au nom de ses enfants mineurs, l’acte de vente en France.

Comment établir une procuration authentique au Maroc ?
Il est possible d’établir une procuration authentique devant le consul général de France au Maroc agissant dans le cadre de ses attributions notariales. Suivant le décret du 7 février 1991 réglementant les attributions notariales des consuls (art. 2 al. 3), ceux-ci sont compétents pour dresser des procurations non seulement à l’égard des Français, mais également à l’égard des étrangers si les actes sont destinés à être produits en France. L’acte reçu par le consul n’a pas besoin de recevoir d’exequatur ni de légalisation puisqu’il est considéré comme ayant été passé en France.

Au Maroc, en dehors des consulats de France, la procuration ne peut être authentique que si elle est reçue par devant un notaire marocain. Cet acte notarié peut être produit en France sans légalisation (article 3 du protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981 à la convention d’aide mutuelle judiciaire).

Vous ne pouvez vous contenter d’une procuration dressée par un adoul puisqu’elle ne sera pas considérée en France comme une procuration authentique, à la différence de la ­­procuration authentique établie par un notaire marocain, qui est tout à fait valable.­­ ­

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