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Français expatriés au Sénégal

23.12.2015
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    • Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial ou conclure un Pacs ; Vous voulez déclarer des revenus locatifs en France alors que vous vivez à l’étranger ; Vous vous interrogez sur les incidences fiscales d’une succession ou sur la procédure pour rapatrier des fonds ; Vous êtes retraité et envisagez d’acquérir un bien immobilier en Europe mais ne savez pas comment faire. Vous vous demandez comment faire établir une procuration ou un acte authentique . Le Guide juridique des Français à l’étranger répond sous la forme de fiches pratiques.

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  • Si vous vous mariez au Sénégal ou partez y vivre après votre mariage , quel sera votre régime matrimonial ?

    • Certains codes étrangers prévoient qu’un régime matrimonial puisse être choisi lors de la célébration du mariage. Cette option pour un régime matrimonial, faite par les époux devant un officier de l’état civil étranger, représente un choix de loi et de régime valable, du moment qu’elle est conforme aux dispositions prévues par la législation interne applicable au lieu de célébration du mariage.

    • Le droit sénégalais prévoit une option entre trois régimes lors de la célébration du mariage :
      - la séparation de biens,
      - le régime dotal.
      Il s’agit d’une forme de régime séparatiste qui prévoit une cohabitation entre deux types de biens : les biens dotaux qui sont constitués de biens donnés à la femme à l’occasion de son mariage par d’autres personnes que son conjoint, et qui suivent un régime particulier, et les biens paraphernaux (autres biens des époux), qui suivent le régime de séparation de biens
      - le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts . L’option s’exerce sous la forme d’une déclaration recueillie par l’officier de l’état civil et est inscrite dans l’acte de mariage selon l’article 65 du Code de la famille (art. 370 al. 1). Au titre des conditions de fond, il faut un accord de volontés des époux. Le législateur prévoit une déclaration commune des époux (Code de la Famille, art. 378 al. 1). Ceci signifie que l’accord des époux est nécessaire (Jurisclasseur Droit comparé, V° Sénégal fasc. 2 n° 12).

    • Cependant, cette option doit être appréciée face au choix de lois limité prévu par l’article 3 de la convention de La Haye. Celle-ci ne prévoit pas la loi du lieu de célébration du mariage n’est pas prévue. Les futurs époux peuvent désigner la loi sénégalaise si :
      - si l’un d’eux a la nationalité sénégalaise
      - l’un des époux a sa résidence habituelle au Sénégal
      - l’un des époux y établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage
      - enfin, pour leurs immeubles situés au Sénégal

    • La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux, entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992, s’applique « même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ou la loi applicable ne sont pas celles d’un État contractant » (art. 2).

    • Installation au Sénégal après le mariage
      Si les époux n’ont pas fait de choix dans l’acte de mariage, ce qu’il faudra vérifier, et ont vécu au Sénégal après leur mariage, ils sont placés sous le régime légal de la séparation de biens.
      En effet, il est fait application :
      - pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992 du « premier domicile matrimonial »
      - pour les époux mariés après le 1er septembre 1992 de la « première résidence habituelle » selon l’art. 4 al. 1 de la Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux du 14 mars 1978 (voir ­: ­Quel régime matrimonial à défaut de contrat de mariage ?).

    • Le fonctionnement du régime légal sénégalais de la séparation de biens est prévu aux articles 380 à 383 du Code de la famille.

    • Même si la loi sénégalaise soumet les régimes matrimoniaux à la loi nationale, le mécanisme du renvoi a été rejeté par la Cour de Cassation en matière de régimes matrimoniaux dans les fameux arrêts Landans (Cass. civ 1re, 27 janvier 1969) et Gouthertz (Cass. civ 1re 1 février 1972). Ce principe a été rappelé pour le Maroc (voir : ­Français expatriés au Maroc­) dans l’arrêt « Siboni » (Cass. civ. 1re 3 décembre 1991).

  • Comment sera réglée votre succession sur le plan civil et fiscal ?

    • Sur le plan civil
      Le règlement n°650/12 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et à l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen est entré en application depuis le 17 août 2015.

    • Le critère de rattachement principal est celui de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21). Ce critère détermine la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales (administration, liquidation et partage ), même s’il ne s’agit pas d’un État membre. Le caractère universel du règlement concernant la loi applicable est affirmé à l’article 20. Le renvoi n’est admis dans le règlement que pour les États tiers (article 34).

    • Ce qui signifie qu’il faudra s’intéresser aux règles de conflits du pays. La loi sénégalaise soumet les successions à la loi nationale (article 847 du Code sénégalais).

    • Si un Français décède à Dakar où il vivait depuis sa retraite, sa succession sera soumise au droit français puisqu’on fera jouer le renvoi à la loi nationale du défunt prévu par le droit sénégalais (le Sénégal étant un État tiers).

    • Sur le plan fiscal, l’imposition de la succession s’effectuera selon la convention fiscale France- Sénégal du 29 mars 1974.

    • Les articles 27 et suivants concernent les impôts sur les successions.

  • Pouvez-vous établir un testament ?

    • Contrairement à la France, le Sénégal n’a pas ratifié la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires. Néanmoins, les dispositions figurant dans le Code de la famille sénégalais sont quasi identiques à celles figurant dans le Code civil français, tant sur les conditions que sur les effets.

    • L’écrit, qui est obligatoire (Code de la famille, art. 716), peut revêtir trois formes :
      - le testament olographe entièrement rédigé de la main du testateur, daté et signé par lui (art. 717).
      - le testament par acte public reçu soit par un notaire, soit par un juge, sous la dictée directe du testateur (art. 723).
      - le testament mystique fait par le testateur ou sous sa direction et présenté clos et scellé à un officier public, ou au juge assisté de deux témoins (art. 726).

    • Au vu de cette analogie, si un testament olographe ou authentique (soit les formes les plus communes) était établi en France, il pourrait s’exécuter au Sénégal sans aucune difficulté.

  • Quelles seront les règles applicables au régime de protection de vos enfants français ?

    • Si un époux français ayant une maison à Dakar décède en laissant son conjoint (qui souhaite vendre ce bien et revenir en France) et un enfant mineur, quelles seront les démarches à accomplir vis à vis de cet enfant pour le règlement de la succession et la vente de l’immeuble ?

    • En application de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur en France au 1er février 2011, la loi applicable au régime de protection de l’enfant mineur relève de la résidence du mineur (art. 15 et 16 de la Convention).

      Si le mineur est domicilié au Sénégal, la loi sénégalaise s’appliquera à son régime de protection. Selon l’article 276 al. 2 du Code de la famille, « il est pourvu au gouvernement de la personne du mineur par la puissance paternelle ».

      Les règles régissant la puissance paternelle sont contenues dans les articles 277 à 299 du Code de la famille qui en déterminent les modalités d’attribution et les conséquences.

      Lorsqu’il y a dissolution du mariage par décès de l’un des parents, le conjoint survivant est investi de la puissance paternelle (même s’il s’agit de la mère).

      Dans l’hypothèse où une autorisation pour accomplir un acte (comme la vente d’un bien) serait nécessaire, s’agissant de la compétence juridictionnelle, l’article 5 de la Convention de 1996 ne peut s’appliquer puisque le Sénégal n’a pas ratifié la Convention. De ce fait, il conviendra d’appliquer les règles de droit commun.

      Si un enfant mineur de nationalité française est domicilié au Sénégal, il sera possible d’appliquer les articles 14 et 15 du Code civil français, qui concernent aussi bien les matières gracieuses que les matières contentieuses

    • Désignation d’un juge des tutelles
      Le fait d’avoir la nationalité française permet de saisir une juridiction française. En ce qui concerne le choix du juge des tutelles français compétent, lorsque l’administrateur légal n’a pas de domicile en France, il convient de faire application des principes généraux dégagés par la jurisprudence.

      Selon l’expression de la Cour de cassation, le juge compétent est celui que « des circonstances spéciales font apparaître comme particulièrement désigné au regard d’une bonne administration de la justice » (Cass. civ. 9 février 1960, D.1960, p. 508, note Lenoan). Une circulaire du 1er juillet 1966 (n° 13) précise que « le juge de la situation des biens du mineur, celui de son ancien domicile, celui du domicile de certains membres de la famille » sont particulièrement qualifiés pour prendre une décision.

      Dans ce cas, le juge des tutelles du lieu d’ouverture d’une succession ou celui du lieu de situation des biens immobiliers pourront être compétents pour donner les autorisations nécessaires.
      L’autorisation du juge français devrait être donnée en principe, conformément au droit sénégalais (droit applicable au régime de protection du mineur).

      L’autre solution serait de saisir un juge sénégalais et de lui demander les autorisations. Les décisions rendues au Sénégal auraient effet en France de plein droit (sans exequatur ) en tant que décisions en matière de capacité des personnes.

  • Comment établir une procuration authentique au Sénégal ?

    • La procuration peut être dressée devant un consul de France au Sénégal. Suivant le décret du 7 février 1991 réglementant les attributions notariales des consuls (art. 2 al.), ceux-ci sont compétents pour dresser des procurations non seulement à l’égard des Français mais également à l’égard des étrangers si les actes sont destinés à être produits en France.

    • L’un des avantages du recours aux fonctions notariales des consuls est d’éviter les frais de traduction puisque l’acte est directement établi en français. Il est inutile de légaliser l’acte puisqu’on considère que l’acte est passé en France.

    • L’acte peut également être dressé par un notaire sénégalais. Il pourra être établi en langue française. Cette procuration dressée par acte notarié au Sénégal est dispensée de légalisation pour ê­tre produite en France par application de la convention franco-sénégalaise de coopération en matière de justice du 29 mars 1974 (art. 35).

A savoir

Tout savoir sur l'expatriation, téléchargez le guide juridique des Français de l'étranger !

Voir aussi

28.06.2016

Les notaires sur www.lepetitjournal.com

19.01.2017

Magazine Conseils des notaires - Dossier Patrimoine

06.02.2017

La Lettre Conseils des notaires : Impôts 2017

14.02.2017

Peut-on faire une donation à ses enfants mineurs ?