Lexique

Disposition testamentaire selon laquelle le défunt lègue certains biens à un légataire.

Acte juridique fait entre vifs ou dans une disposition testamentaire par lequel une personne transfère au profit d'une autre un droit ou un bien dépendant de son patrimoine. Une libéralité est faite avec ou sans charges. Une charge consiste dans une ou plusieurs prestations qu'en acceptant la libéralité le bénéficiaire s'engage à accomplir.

En droit civil, il s'agit de l'opération précédant le partage d'une indivision et consistant à établir l'actif net, par le paiement des dettes au moyen des éléments d'actif, à partager.