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La déclaration préalable de travaux

12.10.2016

Généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance, la déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

  • Ces déclarations préalables sont nécessaires dans les cas suivants :

    • - Implantation d’habitations légères de loisirs dont la surface de plancher est supérieure à 35 m² ;

    • - Les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m2 et répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m ; une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 ; une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2 ;

    • - Le seuil de 20 m2 est porté à 40 m2 en zone urbaine lors de travaux si la commune est couverte par un PLU ou un POS ;

    • - Les piscines d'une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couvertes ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m ;

    • - Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m2 ;

    • - L’installation de caravanes hors terrains de camping, pendant une durée supérieure à 3 mois ;

    • - Les aires d’accueil des gens du voyage ;

    • - Les aires de stationnement de 10 à 49 unités ouvertes au public ;

    • - Les terrains mis à la disposition des campeurs ;

    • - Les lignes électriques de tension inférieures à 63 000 volts ;

    • - Les coupes ou abattages d’arbres ;

    • - La construction de murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m ;

    • - Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale à 100 m2 ;

    • - Les constructions suivantes dès qu'elles sont situées dans des secteurs sauvegardés ou protégés : construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol est inférieure à 20 m2 et dont la hauteur est inférieure ou égale à 12 m ; murs (quelle que soit sa hauteur) ; clôtures ;

    • - Les travaux modifiant un élément classé par le Plan Local d’Urbanisme (PLU);

    • - Les changements de destination d'un bâtiment existant ;

    • - Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (à l’exception des travaux de ravalement sauf s’ils ont lieu dans un espace protégé ou dans une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI en matière de PLU a décidé de soumettre ces travaux à déclaration).

  • Décision de la mairie et délai de réponse

    • La déclaration préalable ne dispense pas de demander les autorisations prévues par d’autres textes que le Code de l’urbanisme (par exemple, pour un logement en copropriété, certains aménagements nécessitent l’accord de l’assemblée générale). 

    • Différents travaux sont soumis à déclaration préalable faite auprès de la mairie. Le délai d’instruction est (sauf exception) d’un mois à partir de la date de dépôt de la demande (si le dossier est complet et sauf exception).

    • A l’issue de ce délai, l’autorité compétente peut délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable ou s’opposer à la déclaration préalable. Si elle garde le silence, ce silence vaut décision tacite de non-opposition. Dans ce cas, une attestation de non-opposition peut être délivrée sur simple demande.

  • Trouver un notaire

A savoir

La complexité de la matière exige l’assistance d’un professionnel pratiquant régulièrement le droit de l’urbanisme.
Lors de tout projet soit de construction soit de vente avec ou sans détachement, le notaire conseillera ses client, notamment sur le type d’autorisation ou de déclaration à effectuer.

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