Le site officiel des notaires de France

La définition du patrimoine professionnel

23.05.2014
  • Qu'est-ce que le patrimoine professionnel ?

    • La définition du patrimoine professionnel est différente suivant sa destination.

    • En effet, on se trouve face à deux appréciations :
      - elle reprend tous les biens et activités définies par le Code du commerce,
      - elle est fiscale et concerne plus spécifiquement l’exercice de ­l’activité professionnelle.

  • La définition fiscale du patrimoine professionnel

    • La définition du patrimoine professionnel donnée par l’administration fiscale est plus proche de notre langage courant, à savoir : « les biens nécessaires à l’exercice sous forme individuelle d’une profession industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale et les droits sociaux : parts ou actions de sociétés ».

    • L’administration fiscale y ajoute la notion d’activité professionnelle à titre principal ou la détention d’un pourcentage du capital directement ou indirectement dans une société.

    • La définition fiscale doit être retenue notamment pour savoir si la plus-value dégagée dépend du régime des plus-values des particuliers ou des plus-values des professionnels.

  • Trouver un notaire

    • Retrouvez les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous sur l'annuaire des Notaires de France.
      Spécialiste de la fiscalité, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner.

Voir aussi

19.01.2015

Loi de finances 2015