• Notaires.fr
  • Immobilier.notaires.fr
  • Barometre.immobilier.notaires.fr
  • Bourse-emplois.notaires.fr
Menu
Le site officiel des notaires de France

La modification du régime matrimonial dans un contexte international

24.11.2014

Le mariage « international », contracté à l’étranger ou avec une personne de nationalité étrangère, soumet nécessairement les épo­ux à un régime matrimonial (voir : Déterminer le régime matrimonial à défaut de contrat de mariage).
Cadre juridique aux relations pécuniaires entre les époux, le régime matrimonial, qu’il soit séparatiste ou communautaire, conditionne le sort des biens possédés avant le mariage ou acquis au cours de l’union. Ce régime doit donc être adapté à l’âge des époux, à leur activité professionnelle et à leur situation familiale et patrimoniale.
Dans un contexte international, il n’est pas rare que la situation du couple évolue. Les besoins et la configuration familiale ou professionnelle se modifi­ent souvent et représentent autant de facteurs pouvant amener à changer de régime.

  • Quelle est la loi applicable au changement ?

    • En droit international privé, on considère que la loi à laquelle est soumis le régime matrimonial en détermine le changement. C’est cette loi qui indique si le changement est possible et surtout à quelles conditions (s’il existe par exemple des formalités ou autorisations judiciaires, ou encore administratives).

    • Certaines législations imposent un régime légal obligatoire (Argentine, Bolivie, Bulgarie, Chili, Roumanie) ; d’autres permettent de conclure conventions uniquement avant le mariage (Brésil, Japon, Venezuela).

    • Le droit français permet de changer de régime matrimonial, mais soumet ce changement à des conditions strictes. Ce changement ne peut intervenir qu’après deux années de mariage.

    • Les enfants majeurs du couple doivent être informés personnellement. Même si, depuis 1er janvier 2007, le changement de régime ne fait plus l’objet d’une homologation de principe, celle-ci aura lieu en cas d’opposition et en présence d’enfants mineurs. En outre, le changement a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement et à l’égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage.

  • Quels sont les avantages de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 ?

    • Avant l’entrée en vigueur au 1er septembre 1992 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux, le changement de régime dépendait uniquement du contenu de la loi interne applicable.
      Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de la Haye, le changement peut également être consécutif d’un changement de loi applicable.

    • Selon l’article 6 de la convention de la Haye, « les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable ». Cette liberté de changer de loi applicable au régime matrimonial n’est pas absolue. L’article 6 précise en effet que les époux ne peuvent désigner que l’une des lois suivantes :
      - la loi d’un État dont l’un des époux a la nationalité au moment de cette désignation,
      - ou la loi de l’État sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation.

    • Cet article concerne tous les époux présentant un élément d’extranéité, de par leur nationalité ou de leur domicile.

    • Exemple : Un couple franco-japonais marié à Tokyo, où il a vécu quelques années avant de s’installer en France, souhaiterait être soumis au régime de la communauté d’acquêts. Ayant fixé leur domicile commun au Japon après leur mariage, les époux sont actuellement soumis au régime légal japonais de la séparation de biens. Or, le droit japonais retient le principe de l’immutabilité du régime matrimonial.
      Cependant, un des époux ayant la nationalité française et le couple étant maintenant établi en France, ils pourront, par application de l’article 6 de la Convention, se placer sous la loi française et adopter le régime français de la communauté réduite aux acquêts.

  • Ce changement peut-il se limiter aux biens immobili­ers ?

    • Conformément au principe de l’indivisibilité du régime matrimonial, il ne peut y avoir en principe qu’une seule loi qui gouverne le régime.

    • Toutefois, la Convention de la Haye (article 6, al. 3) permet de soumettre les biens immobiliers à la loi du lieu de leur situation.

    • Il en est ainsi d’un couple d’anglais mariés sous la séparation de biens, ayant acheté pour moitié indivise une résidence secondaire en France et qui a entendu parler de l’avantage de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant (voir : Choisir la communauté universelle). Les époux pourront passer sous la loi française par le biais de l’article 6 al. 3 de la convention de la Haye et par la suite choisir ce régime de droit français.

  • L’acte de changement doit-il revêtir une forme particulière ?

    • Ce changement de loi applicable s’effectue par simple déclaration des époux. Il s’agit d’un acte notarié établi sous la forme d’un contrat de mariage. Aucune durée de mariage préalable au changement n’est exigée et si les époux le souhaitent, ils peuvent faire rétroagir le changement au jour de leur mariage (à spécifier dans l’acte).

    • Le changement de loi peut avoir lieu plusieurs fois sans nécessiter un délai entre chaque changement. Cette possibilité de changer de loi n’est pas réservée aux seuls époux mariés après l’entrée en vigueur en France de la Convention de la Haye, le 1er septembre 1992. Elle est également offerte aux époux dont le mariage est antérieur, en vertu de l’article 21 al. 1 de la Convention.

  • À quelles formalités faut-il procéder ?

    • Les mesures de publicité
      Suite à un changement de loi applicable selon l’article 6 de la Convention de la Haye, l’article 1397-3 al. 2 du Code civil s’applique : « Les époux font procéder aux mesures de publicité (...) dans les conditions et formes prévues au nouveau Code de procédure civile. S’ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci ». Il conviendra, dans ce cas, d’avertir le notaire rédacteur du contrat de mariage initial.

    • Le défaut de publicité
      Selon l’article 1397-4 al. 2 : « En l’absence d’accomplissement de ces formalités, la désignation de la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial ». Si vous souhaitez contracter un emprunt auprès d’une banque et prendre éventuellement une garantie, vous devrez apporter vous-même la preuve du changement et de votre régime matrimonial actuel. Si vous n’en faites pas état lors de la conclusion du contrat, les créanciers ne pourront en tenir compte.

    • La mention
      Conformément à l’article 1303-1 du Nouveau Code de procédure civile, si l’acte de mariage est conservé par une autorité française, il sera mentionné en marge de l’acte de mariage. En revanche, quand l’acte de mariage n’est pas conservé par une autorité française, l’acte de désignation doit être publié au répertoire civil annexe tenu au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes.
      Pour cela, il doit être reçu soit en la forme authentique s’il est établi en France, soit sous une autre forme, à la condition que l’un des époux soit français.

  • Trouver un notaire

    • Retrouvez les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous sur l'annuaire des Notaires de France.
      Spécialiste du droit de la famille, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner.

Voir aussi

02.05.2016

Le nouveau tarif des notaires

04.05.2016

Alzheimer & dépendance : CONSEILS DES NOTAIRES - HORS-SERIE N°5

24.05.2016

Forum Expat 2016

27.05.2016

La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2016