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La procédure de délaissement

23.05.2014

La procédure de délaissement permet de proposer l’acquisition d’un bien qui se trouve soumis au droit de préemption urbain ou en zone d’aménagement différé, qui est l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou qui est concerné par un emplacement réservé, à la personne bénéficiaire de la prérogative.

Selon les procédures, l’administration pourra ne pas acquérir le bien sans que disparaisse la prérogative (droit de préemption) ou perdra ses droits (expropriation) voire sera tenue d’acquérir le bien (emplacement réservé).

Lors de votre visite chez votre notaire vous pourrez lui poser la question sur l’opportunité de cette procédure de délaissement.

Voir aussi

17.11.2014

Salon des Maires et des Collectivités Locales 2014