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La responsabilité et les obligations du notaire

23.05.2014

En application des principes généraux de notre droit, le notaire est responsable, vis à vis de ses clients, des dommages résultant de toute faute par lui commise dans l'exercice de ses fonctions.­­

  • La responsabilité du notaire

    • Si les obligations du notaire se limitaient à l'application de ce seul principe, elles ne différeraient en rien de celles qui incombent à tous les citoyens.

    • Mais, indépendamment du fait que les tribunaux appliquent le droit de la responsabilité avec une sévérité accrue lorsqu'un professionnel est en cause, le notaire se trouve tenu de deux autres obligations :
      1. Assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable ;
      2. Etre responsable, avec tous les autres membres de la profession, vis-à-vis de l'ensemble des clients.

  • 1. L' obligation d'assurance responsabilité civile

    • L'obligation d'assurance responsabilité civile ne présente pas, en elle-même, d'originalité, dans la mesure où elle frappe d'autres professionnels, aux activités les plus diverses.

  • 2. L'obligation de solidarité avec tous les autres membres de la profession (la garantie collective)

    • En revanche, la solidarité entre tous les notaires constitue une règle que ne connaît aucune autre profession, où que ce soit, d'où il suit qu'elle est unique au monde.

    • En vue de couvrir tous les risques susceptibles de découler de l'activité notariale, la profession a mis en place : ­
      - des Caisses régionales de garantie, dont les ressources financières sont fournies par des cotisations supportées par les notaires dépendant de la région considérée,
      - et une Caisse centrale de garantie, dont les ressources financières sont fournies par des cotisations supportées par l'ensemble des notaires de France.

    • Ainsi, en cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière de ce dommage se trouve-t-elle supportée :
      - par la compagnie assurant le risque de responsabilité civile professionnelle,
      - et s'il y a lieu, par la Caisse régionale de garantie,
      - enfin, et toujours s'il y a lieu, par la Caisse nationale de garantie,
      - en dernier ressort, si tous ces recours n'ont pas suffi, par l'ensemble des notaires de France, entre eux.

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