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La SCI professionnelle

09.06.2016
  • Faut-il constituer une SCI pour détenir votre immobilier professionnel ?

    • Un chef d'entreprise peut être amené à acquérir le local dans lequel il exploite son activité.

    • Il se posera alors la question du mode de détention de ce local.

  • Si l'immobilier est détenu dans le patrimoine professionnel

    • Cela se traduit, du point de vue comptable par l'inscription de l' immeuble au bilan de l'entreprise.

    • Avantages :
      - Les frais d'acquisition sont déductibles du résultat de l'entreprise ou amortissables.
      - Les intérêts de l'emprunt souscrit pour acquérir sont déductibles du résultat.
      - L'entrepreneur pourra amortir les constructions, ce qui signifie qu'il pourra déduire du résultat annuel une somme correspondant à une fraction de la valeur de l'immeuble en fonction de la durée d'utilisation de cet immeuble.

    • Inconvénients :
      - Si l'inscription de l'immeuble augmente la valeur de l'actif du bilan, en cas de vente de l'entreprise il est vraisemblable que l'acquéreur ne souhaitera pas reprendre à la fois le fonds et les murs, à moins que le chef d'entreprise ne dévalorise celui-ci.
      - Si le chef d'entreprise garde l'immeuble, pour le louer, il devra le sortir du bilan, ce qui risque de générer une taxation au titre des plus-values très élevée.
      - Si l'entreprise rencontre des difficultés, l'immobilier inscrit au bilan subira le même sort que le fonds de commerce en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

    • Aussi, pour éviter ces inconvénients, les chefs d'entreprise ont pris l'habitude d'acquérir l'immeuble destiné à abriter l'activité dans le cadre d'une société civile immobilière (SCI) constituée par exemple avec leurs conjoints et enfants.

Voir aussi

19.01.2017

Magazine Conseils des notaires - Dossier Patrimoine

01.02.2017

Loi de finances 2017

06.02.2017

La Lettre Conseils des notaires : Impôts 2017

14.02.2017

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