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La SCI professionnelle

09.06.2016
  • Faut-il constituer une SCI pour détenir votre immobilier professionnel ?

    • Un chef d'entreprise peut être amené à acquérir le local dans lequel il exploite son activité.

    • Il se posera alors la question du mode de détention de ce local.

  • Si l'immobilier est détenu dans le patrimoine professionnel

    • Cela se traduit, du point de vue comptable par l'inscription de l' immeuble au bilan de l'entreprise.

    • Avantages :
      - Les frais d'acquisition sont déductibles du résultat de l'entreprise ou amortissables.
      - Les intérêts de l'emprunt souscrit pour acquérir sont déductibles du résultat.
      - L'entrepreneur pourra amortir les constructions, ce qui signifie qu'il pourra déduire du résultat annuel une somme correspondant à une fraction de la valeur de l'immeuble en fonction de la durée d'utilisation de cet immeuble.

    • Inconvénients :
      - Si l'inscription de l'immeuble augmente la valeur de l'actif du bilan, en cas de vente de l'entreprise il est vraisemblable que l'acquéreur ne souhaitera pas reprendre à la fois le fonds et les murs, à moins que le chef d'entreprise ne dévalorise celui-ci.
      - Si le chef d'entreprise garde l'immeuble, pour le louer, il devra le sortir du bilan, ce qui risque de générer une taxation au titre des plus-values très élevée.
      - Si l'entreprise rencontre des difficultés, l'immobilier inscrit au bilan subira le même sort que le fonds de commerce en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

    • Aussi, pour éviter ces inconvénients, les chefs d'entreprise ont pris l'habitude d'acquérir l'immeuble destiné à abriter l'activité dans le cadre d'une société civile immobilière (SCI) constituée par exemple avec leurs conjoints et enfants.

Voir aussi

01.02.2017

Loi de finances 2017

06.02.2017

La Lettre Conseils des notaires : Impôts 2017

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