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La transmission d’une entreprise

20.10.2016

Dans un souci de pérennité et de stabilité des entreprises, plusieurs mesures incitent les entrepreneurs à transmettre leur entreprise à leurs proches.

  • Sous quelle forme donner son entreprise à ses enfants ?

    • L’entrepreneur qui souhaite transférer la propriété de son entreprise sans contrepartie financière optera pour une donation.

    • En présence d’un seul enfant, elle sera qualifiée de donation simple.

    • S’il a plusieurs enfants, une donation-partage sera recommandée ; seule solution pour que les biens transmis soient définitivement évalués au jour de l’acte et non pas réévalués au décès.

    • Tout est envisageable :
      - donner des titres sociaux à l’ensemble de ses enfants ; ou seulement à un seul repreneur, les autres enfants recevant d’autres biens (immobiliers par exemple) ;
      - ou enfin, si l’entreprise constitue le seul bien de son patrimoine , la donner à un seul enfant, à charge pour lui d’indemniser les autres via une soulte (des délais de paiement peuvent lui être accordés).

  • Une entreprise individuelle peut-elle être transmise ?

    • Oui, une entreprise individuelle peut être parfaitement transmise, qu’elle soit artisanale, commerciale, agricole.

    • Mais puisqu’elle constitue un « tout », composé d’éléments incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne, brevet, etc.) et corporels (outillage, matériel, etc.), elle ne peut être donnée que dans sa totalité.

    • A l’inverse, les droits sociaux d’une société présentent l’avantage de pouvoir être transmis progressivement. C’est pourquoi il sera souvent avantageux de transformer au préalable son entreprise individuelle en société.

  • Comment l’entrepreneur peut-il s’assurer des revenus après la cession ?

    • Il ne faut pas perdre de vue qu’une nouvelle vie commence, celle de la retraite.

    • Il convient d’envisager un mode de transmission qui laisse au dirigeant des moyens de subsistance.

    • Avec l’aide de son notaire, plusieurs pistes peuvent être envisagées :

      - Combiner donation et vente : Rien n’empêche de ne donner à ses enfants qu’une partie des titres de la société et de leur vendre ou conserver le restant ;

      - Envisager un démembrement : Seule la nue-propriété des parts est transmise aux enfants, l’entrepreneur en conservant l’usufruit. Le chiffre d’affaires de la société doit être suffisant pour assurer le revenu du cédant mais aussi celui de l’enfant repreneur nu-propriétaire ;

      - Isoler l’immobilier professionnel : Si l’entrepreneur est propriétaire des locaux professionnels, il peut créer une société civile immobilière (SCI) et y apporter les biens immobiliers. La SCI pourra ainsi louer les locaux à l’entreprise et le donateur pourra conserver une source de revenus via les loyers perçus par la SCI.

  • Quel sera le coût fiscal de l’opération ?

    • En combinant plusieurs dispositions, le chef d’entreprise peut transmettre son entreprise à ses enfants en exonération d’impôts.

      - Chacun d’entre eux profite d’un abattement de 100 000 € par parent. Cela signifie qu’une entreprise de 200 000 € peut être donnée à deux enfants sans générer de droits de mutation.

      - Les enfants peuvent également conclure un pacte, appelé « Dutreil » pour que l’entreprise individuelle soit exonérée de droits de succession ou de donation à concurrence de 75 % de sa valeur (voir Dispositif Dutreil et transmissions d'entreprises familiales).

      - Si la valeur de l’entreprise le justifie, il est possible d’échelonner la transmission. Cela permet d’optimiser l’abattement parent/enfant qui se reconstitue tous les 15 ans.

  • Est-il possible de donner son entreprise aux salariés ?

    • Il est parfois difficile de trouver un repreneur, particulièrement pour les toutes petites entreprises.

    • Pour sauver l’activité et préserver les emplois, le dirigeant peut choisir de transmettre gratuitement son entreprise à un ou plusieurs salariés. Une fiscalité favorable permet de l’envisager sereinement.

    • Si le salarié bénéficie d’un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis plus de deux ans ou d’un contrat d’apprentissage, il profite d’un abattement de 300 000 € pour le calcul des droits de mutation.
      Cet abattement s'applique aux donations de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de clientèles libérales, de parts ou actions d'une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

    • Une mise en garde s’impose pour les entrepreneurs ayant des enfants.
      Cette donation ne doit pas nuire à leurs droits. La loi impose qu’une partie minimale du patrimoine leur revienne obligatoirement, on parle de réserve héréditaire.
      Par conséquent si l’entreprise constitue l’unique bien de valeur de l’entrepreneur, les enfants devront renoncer à leurs droits. A défaut, ils pourront exercer une action en réduction .

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A savoir

La transmission d’entreprise marque une étape importante dans la vie de son dirigeant. Et même si la loi a créé un cadre de transmission favorable, le chef d’entreprise doit longuement mûrir sa décision, chaque solution envisagée entraînant des conséquences juridiques et fiscales importantes. Le notaire est un interlocuteur de choix pour engager sereinement cette réflexion.

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