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La vente ou la location d’immeubles aux entreprises

13.07.2016
  • Quelle est la règlementation en matière de vente ou de location d'immeubles aux entreprises ?

    • Alors qu’il est évidemment compréhensible que l’on puisse souhaiter favoriser l’installation d’entreprises sur son territoire, les règles et principes encadrant la libre concurrence, tant en droit interne qu’en droit communautaire, interdisent aux collectivités territoriales de vendre ou de louer des immeubles, bâtis o­u non, à des personnes privées, pour un prix ou un loyer inférieur au prix du marché, sous réserve de certains rabais strictement définis par les textes.

    • Depuis le 1er janvier 2016 (Loi NOTRE du 7 août 2015), la Région est compétente pour élaborer un Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SDREII).
      En matière d'immobilier d'entreprise, les communes et les EPCI à fiscalité propre conservent leur compétence pour décider de l'attribution des aides (subventions, rabais, garanties d'emprunt,...). 

  • Le rôle du notaire

    • Les notaires connaissent ces situations puisqu’ils reçoivent les actes, notamment les ventes.

    • Là comme ailleurs la collaboration entre les services des mairies et le notaire chargé de la rédaction et donc chargé de l’application de la loi est une obligation .

    • Se retrancher derrière le contrôle de la légalité du Préfet ou sous-préfet bien qu’il rende la délibération exécutoire, ne garantit pas de la nullité de l’acte. Seul le notaire, responsable fournit la garantie la plus efficace.

  • Trouver un notaire

    • Retrouvez les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous sur l'annuaire des Notaires de France.
      Votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner.

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