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L'acte authentique notarié

29.07.2014
  • Qu'est-ce qu'un acte authentique ?

      • L'a­cte authentique est l'acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé.

      • Il se différencie de l'acte sous seing privé sign­é seulement par les parties, qui n'implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l'étranger.

    • Lors de la signature de l'acte authentique

      • Les signataires de l'acte sont présents.
        Le notaire peut ainsi vérifier l'identité, la capacité et les pouvoirs des intéressés.

      • Le notaire est présent.
        Il est en mesure d'éclairer les parties sur la portée de leurs engagements, les conséquences de l'acte, et de leur donner toutes explications utiles.
        Il veille au bon équilibre du contrat et s'assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties.

      • Le notaire signe l'acte.
        En sa qualité d'officier public, il confère, par sa signature, l'authenticité à l'acte qu'il reçoit et s'engage sur son contenu et sa date.

    • Les effets de l'acte authentique

      • La date certaine. L'acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve

      • La force probante . L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge.

      • La force exécutoire . Lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations pécuniaires, l'acte authentique évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement, s'il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c'est indispensable pour l'acte sous seing privé. L'acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire.
         

    • L'acte authentique, un instrument juridique adapté aux besoins de notre société

      • Son formalisme préserve la liberté individuelle.

      • Son efficacité assure la protection des intérêts économiques.

      • Sa transparence permet l'information de l'Etat.

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    A savoir

    Par la sécurité qu'il apporte, c'est un instrument de liberté juridique, car il protège le faible contre le fort, le consommateur face au professionnel.

    Il rend ainsi inutile la multiplication des textes protecteurs. Le mode de preuve qu'il constitue en fait un instrument particulièrement efficace pour les contrats électroniques.

     

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