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L'assurance vie

21.05.2014

Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes de son choix, en cas de décès. Le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats et permet d’échapper aux droits de succession… dans certaines limites tout de même.

  • Qu’est-ce que l’assurance vie ?

    • L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de une ou plusieurs primes, à verser un capital à une personne déterminée en cas de décès du souscripteur.

  • Comment désigner le ou les bénéficiaires ?

    • Le souscripteur est bien entendu entièrement libre de désigner le ou les bénéficiaires de son choix. Il peut le faire à tout moment, soit le jour de la signature du contrat avec l'assureur, soit après… En pratique, cette désignation fait l’objet d’une mention écrite sur le contrat d'assurance même ou sur un autre document, tel un testament par exemple.

      L'avantage considérable de la désignation du bénéficiaire par testament est le secret absolu. Le souscripteur conserve ainsi une totale liberté, notamment s’il souhaite changer de bénéficiaires (il n’a alors aucun compte à rendre à personne). Dans ce cas, il
 est toutefois conseillé de préciser dans le contrat d'assurance que le bénéficiaire sera désigné par testament, en n’omettant pas de mentionner, le cas échéant, les coordonnées du notaire dépositaire de l’acte.

  • Les contrats d’assurance vie sont-ils soumis aux droits de succession ?

    • Au décès du souscripteur, les sommes versées au bénéficiaire du contrat d'assurance vie ne font pas partie de la succession du défunt. Elles échappent donc à toute taxation. Néanmoins, cette exonération de principe est doublement limitée : - Si le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991, les primes versées par le souscripteur après ses 70 ans sont soumises aux droits de succession (selon les règles de droit commun) pour leur fraction qui excède 30 500 € ;
      - Un prélèvement spécifique forfaitaire de 20 %, après application d'un abattement de 152 500 €, s’applique aux sommes reçues par le bénéficiaire lorsqu’elles correspondent à des primes versées par le souscripteur depuis le 13 octobre 1998 (sauf celles versées par un assuré âgé de plus de 70 ans sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991, qui sont soumises au droit de succession pour la fraction supérieure à 30 500 €). La fraction supérieure à 902 838 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 25 %. Cette disposition ne s’applique toutefois que pour les décès survenus depuis le 31 juillet 2011 (pour les décès antérieurs, après application d'un abattement de 152.500 €, seul le prélèvement de 20 % est effectué). Pour les décès postérieurs au 30 juin 2014, le taux majoré de 25 % passe à 31,25 % à compter de 700 000 €.

    • Précision importante : quand le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, aucun prélèvement d'aucune sorte ne s'applique, puisque ces derniers sont totalement exonérés de droits de succession.

      Par ailleurs, pour la souscription d’un contrat « génération vie » ou la transformation d’une assurance-vie actuelle en contrat « génération vie », le montant des droits de succession sur le contrat seront réduits de 20 % avant l'application de l'abattement de 152 500 €. Et pour les contrats d'assurance-vie supérieurs à 700 000 €, après l’abattement de 152 500 €, les droits de succession s'alourdissent : ils passent de 25 à 31,25 %.

A savoir

Si vous avez déjà souscrit un contrat et que vous souhaitez modifier la clause bénéficiaire, il vous épaulera dans sa rédaction.

Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, consultez également votre notaire avant toute démarche. Il vous aidera à comprendre les multiples implications fiscales.