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Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne : le CNUE

30.05.2014

Les notaires sont présents dans 22 des 28 Etats membres de l’Union européenne, représentant plus de 80% de la population.­
Ces notaires d'Europe sont regroupés au sein du Conseil des Notariats de l’Union Européenne, dénommé CNUE.

Fondé en 1993 et basé à Bruxelles­, le CNUE est l’organe représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes.

  • Engagements et actions des Notaires d'Europe dans la construction de l'Europe du droit

    • La vie familiale, patrimoniale et professionne­lle des citoyens s'inscrit de plus en plus dans un cadre européen et mondial, où le besoin de sécurité juridique s'exprime avec une exigence nouvelle. Le CNUE analyse en permanence les besoins et attentes des citoyens et des entreprises afin de définir ses priorités et ses engagements, en vue de contribuer à la construction d’une Europe du droit conçue dans le respect des traditions des Etats membres, garantissant la sécurité juridique, l’égal accès à la justice et à l’amélioration de l’environnement économique.

  • Afin d'atteindre ces objectifs, les Notaires d'Europe mènent notamment les actions suivantes :

    • Faciliter l’accès au droit par la mise en place de fiches d’informations juridiques plurilingues et la participation à l’e-justice

    • Promouvoir la libre circulation des actes authentiques afin qu’un acte authentique rédigé dans un Etat ait la même force dans tous les pays d'Europe, à savoir celle qui s'attache aux actes de l'autorité publique délivrés sous le sceau de l'Etat.

    • Améliorer la protection des personnes vulnérables en Europe.

    • Etendre le Réseau Européen des Registres des Testaments (RERT) interconnectant les fichiers nationaux de dernières volontés de manière, au plan européen, à identifier et localiser dans les meilleurs délais le dernier testament effectué par un citoyen européen.

    • Mettre à disposition des citoyens des formulaires plurilingues d'attestation certifiant les informations contenues dans les extraits des registres publics de sociétés commerciales et de commerçants individuels afin de faciliter la rédaction de conventions transfrontalières.

    • Renforcer le Réseau Notarial Européen (RNE) afin de faciliter la coopération entre notaires européens et une bonne intégration européenne de la profession.

    • Moderniser le code de déontologie commun harmonisant les règles de conduite entre notaires de différents pays afin de faciliter le déroulement de transactions transfrontalières.

    • Faciliter les opérations immobilières transfrontalières en Europe. Développement de la solution Eufides

Vous souhaitez savoir comment inscrire et rechercher un testament dans chaque pays de l’Union européenne et en Croatie ? Consultez les fiches pratiques d­e l'ARERT­

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