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Le domaine public

13.06.2016

Le Code général de la propriété des personnes publiques consacre la définition du domaine public née des décisions rendues par le Conseil d’Etat tout au long du XXème siècle.­

  • Que constitue le domaine public ?

    • Outre les biens qui sont des accessoires indispensables d’autres biens faisant partie du domaine public, le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont :
      - soit affectés à l’usage direct du public,
      - soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensa­ble à l’exécution des missions de ce service public.

    • Si l’entrée dans le domaine public ne nécessite aucun acte, la sortie du domaine public en revanche va imposer l’adoption d’une décision prononçant le déclassement du bien.

  • Les règles relatives au domaine public

    • Alors que l’utilisation du domaine privé obéit en grande partie aux règles du droit privé, l’utilisation du domaine public implique le respect de nombreuses règles particulières comme le caractère toujours précaire et révocable des autorisations, l’interdiction de conclure un bail commercial, etc...

    • La loi Pinel de 2014 consacre, en revanche, le principe qu'un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.

    • La pratique révèle qu’il n’est pas toujours aisé de savoir si un bien appartenant à une collectivité locale fait partie ou non du domaine public.
      Pourtant la distinction est fondamentale et entraînera ou non la possibilité de faire les actes envisagés.

    • L’analyse par le notaire en collaboration avec les services des collectivités locales est nécessaire. Le notaire chargé de la rédaction se montrera particulièrement vigilant.

  • Trouver un notaire

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      Votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner.

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