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Le fonds de commerce

23.05.2014

L’achat, la création ou la vente d’un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d’un commerçant.

Il est essentiel de s’entourer des conseils d’un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.

  • Qu’est ce qu’un fonds de commerce ?

    • La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.

    • Il se compose de plusieurs éléments corporels et incorporels qui en constituent la valeur et qui peuvent faire l’objet d’une cession : la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail , le matériel, les marchandises, les licences d’exploitation, les brevets d’invention, etc...

  • Comment rédiger l’acte de cession d’un fonds de commerce ?

    • Des règles juridiques et fiscales impératives s'appliquent lors de la promesse de vente et de la vente (ou de l'achat) d’un fonds de commerce.

    • Elles sont destinées à protéger à la fois le vendeur, les créanciers du vendeur (fournisseurs, personnel, organismes de sécurité sociale, trésor public, etc.) et également l'acquéreur et son banquier.

    • 

Lors de la cession d’un fonds de commerce, le document fondamental est le compromis de vente. Il est préférable de recourir à un professionnel du droit, tel que le notaire. Si certaines informations sont manquantes, la vente sera nulle.

  • Que faut-il vérifier ?

    • Une étude approfondie s’impose en amont car beaucoup d’informations sont importantes.
      - Que se passerait-il si un ou plusieurs contrats de travail avec des salariés n'étaient pas mentionnés alors que le repreneur a l’obligation de les maintenir ?
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Autre exemple : Le bail est-il régulier ou contient-il des erreurs ou des omissions ?
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Les locaux correspondent ils bien à ceux indiqués dans le bail ?
       - Quel est le loyer actuel ? Est-il soumis à la TVA ou non ? Quand doit-il être révisé ?
      - Devez-vous verser un dépôt de garantie ?
      - Avez-vous bien vérifié que les clauses du bail vous permettent d'exercer toutes les activités que vous avez en projet ?
      - Avez-vous bien vérifié que le bail vous sera renouvelé par le propriétaire à la fin de la période en cours ?
      - Avez-vous des informations sur les dispositions d'urbanisme applicables aux locaux d'exploitation ?

    • Des projets d'aménagement urbain peuvent complètement changer la commercialité des lieux, dans un sens ou dans l'autre.

  • Que doit contenir l’acte ?

    • Au moment de signer un compromis (ou une promesse de vente) il ne faut pas oublier de faire figurer dans le document certaines mentions dont l'absence pourrait entraîner la nullité du contrat.

    • Si certaines mentions viennent à manquer, telles que l’origine de propriété , l’état des inscriptions grevant le fonds, le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés durant les trois exercices précédant ou encore les conditions du bail, l’acquéreur pourra demander la nullité de la vente.

  • A quel moment le vendeur paie-t-il le prix et prend-il possession du fonds de commerce ?

    • Dès la signature de l’acte de vente.

    • Et si le paiement ne se fait pas comptant, une garantie est prise pour protéger le vendeur (« privilège de vendeur » ou « privilège de nantissement »).

    • Le prix est payé dans les mains d’un « séquestre », tel que le notaire.

    • Parfois l’argent est réellement remis au vendeur 5 mois et demi après la vente.

  • Pourquoi un délai si long ?

    • Il résulte de la succession de plusieurs délais.

    • Une fois signé, l’acte de cession fait l’objet d’une publication dans les 15 jours dans un journal d’annonces légales (JAL), puis au Bodacc.
      Ces deux publications font courir un délai de 10 jours pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent faire opposition à la vente.

    • Vient s’ajouter un délai de 60 jours (qui court à compter des 15 jours de publication au JAL) pendant lequel l’administration fiscale peut réclamer les impôts non payés.

    • Et enfin, 3 mois supplémentaires s’ajoutent, délai pendant lequel l'acquéreur est solidaire avec le vendeur du paiement des impôts directs dus sur les bénéfices du fonds de commerce réalisés pendant l'année de la cession, ou l'année précédente en cas de non déclaration, à hauteur du prix de vente du fonds de commerce.

    • Au total l’indisponibilité du prix peut être de 5 mois et demi.

  • Trouver un notaire

    • Retrouvez les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous sur l'annuaire des Notaires de France.
      Ses honoraires sont librement fixés pour ce type d’acte, il convient de se rapprocher de lui pour en connaître le coût.

    • En matière de cession de fonds de commerce, le notaire est un partenaire de choix.
      Il délivre ses conseils, rédige un acte comprenant toutes les mentions légales et offre une sécurité juridique, ce qui est plus que jamais adapté à la situation. Dans ce labyrinthe juridique et fiscal, il serait imprudent de s'aventurer sans guide.

A savoir

Dans tous les cas, évitez absolument les contrats signés en vitesse sur un coin de table et les versements d'argent directs. Prenez toujours les conseils du notaire au préalable.

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