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Le loueur en meublé professionnel

18.01.2017

L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies.­

  • Les 3 conditions qui doivent être réunies

    • Les recettes tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 euros TTC par an et une des deux conditions suivantes doit être remplie : 

    • - un membre au moins du foyer fiscal doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;

    • - et les locaux doivent être loués à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile. ).

  • Les principaux avantages du statut de loueur en meublé professionnel

    • Les principaux avantages de ce statut sont :

    • - l’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux qui permet d’amortir le logement et le mobilier ;
      - l’imputation des déficits sur le revenu global de l’année,
      - la récupération de la TVA (sous certaines conditions),
      - le bénéfice du régime des plus-values professionnelles (sous certaines conditions),
      - l’exclusion du bien loué (considéré comme un bien professionnel) du champ de l’ISF.

  • Trouver un notaire

    • Retrouvez les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous sur l'annuaire des Notaires de France.
      Spécialiste de la fiscalité, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner.

A savoir

L'expertise d'UNOFI en appui du notaire

Le conseil patrimonial mis en oeuvre par le notaire avec le concours de l’Union notariale financière s’inscrit dans une démarche globale qui respecte en tout point la charte du notaire conseil patrimonial. Elle permet donc d’appréhender la situation tant personnelle que professionnelle des clients, d’évaluer leurs besoins et de répondre à leurs objectifs. Plus d'infos sur www.unofi.fr .

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