• Notaires.fr
  • Immobilier.notaires.fr
  • Barometre.immobilier.notaires.fr
  • Bourse-emplois.notaires.fr
Menu
Le site officiel des notaires de France

Le permis de construire

23.05.2014
  • A quoi sert un permis de construire ?

    • Le permis de construire est une autorisation obligatoire d'urbanisme.

    • Le permis de construire permet d'édifier une construction nouvelle de plus de 20 m² ou d’entreprendre des travaux d’agrandissement pour une ­surface supérieure à ce seuil.

    • Exception : le permis ne s’impose qu’à partir de 40 m² (en zone U d’un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu où) pour l’agrandissement d'un immeuble, ne dépassant pas 170 m² après cet agrandissement.

  • Quelles sont les démarches et quel est le délai ?

    • Le permis de construire est délivré par le ­maire au nom de la commune ou au nom de l’Etat selon qu’existe ou non un plan local d’urbanisme.

    • Le permis constitue une autorisation qui doit être mise en œuvre dans les deux ans sans que les travaux puissent, après ce délai, être interrompus plus d’un an.

    • Pour faire face aux difficultés liées à la crise, le délai de deux ans a été augmenté d’une année par le décret du 21 décembre 2008 (ce nouveau délai ayant été appliqué pour les permis délivrés avant le 1er janvier 2011).

    • Si les règles n’ont pas changé, ce délai pourra également faire l’objet d’une prorogation d’une année, la demande devant intervenir deux mois avant la fin du délai initial.

    • Dans de nombreux cas, le silence de l’administration pendant un certain délai (deux mois pour une maison individuelle par exemple) permettra l’obtention d’un permis tacite, c’est-à-dire sans que le maire n’ait à délivrer un arrêté.

  • Décision de la mairie

    • Ce permis doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain visible de la rue pendant toute la durée du chantier et comporter des mentions relatives au projet et aux règles et délais de recours, qui peut s’exercer dans les deux mois de cet affichage.

    • Une fois les travaux autorisés par le permis réalisés sur le terrain d’assiette, le titulaire de ce permis doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, l’administration disposant d’un délai de trois mois pour contrôler lesdits travaux (ce délai peut être porté à 5 mois dans certains secteurs ou pour certains immeubles).

    • Le permis de construire n’étant, sauf exception, pas délivré en fonction de la personne qui le demande mais des caractéristiques du terrain, il peut faire l’objet d’un transfert.
      En revanche, un permis délivré à un exploitant agricole pour les nécessités de son exploitation ne peut être transféré qu'à un autre exploitant.

  • La réforme des autorisations du droit des sols

A savoir

Les conséquences d’un défaut de permis de construire ou d’une irrégularité sont d’une telle gravité (pouvant aller jusqu’à l’obligation de destruction d’un immeuble), que le rôle du notaire lors de la signature d’un acte est fondamental. En effet, c’est lui seul, sous sa responsabilité, qui aura la charge et l’obligation de vérifier non seulement l’existence du permis de construire mais également sa validité au moins sur le plan formel. Il questionnera le vendeur et lui demandera toutes les pièces qu’il vérifiera pour s’en assurer. A la moindre anomalie, il informera les parties et les invitera à faire les régularisations.

Voir aussi

02.05.2016

Le nouveau tarif des notaires

01.04.2016

Les diagnostics dans la vente immobilière

22.04.2016

Vendre ou acheter : pourquoi passer par un notaire ?

04.05.2016

Alzheimer & dépendance : CONSEILS DES NOTAIRES - HORS-SERIE N°5