• Gestion des cookies
Menu
Le site officiel des notaires de France

Le principe de liberté du commerce et de l’industrie

27.09.2016
  • Qu'appelle-t-on "principe de liberté du commerce et de l'industrie" ?

    • Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie s’oppose à ce que les personnes privées voient leurs activités concurrencées par des personnes publiques, seule l’existence d’un service public peut justifier une telle entorse à la libre concurrence.

    • La loi des 2 et 17 mars 1791 pose les conditions pour la création d’un service public industriel et commercial résultent de la jurisprudence du Conseil d’Etat.

    • Pour qu’une commune puisse intervenir dans le domaine économique directement et sans qu’un texte le prévoie expressément, le Conseil d’Etat exige qu’existent un intérêt public et des circonstances locales particulières.

    • Ces circonstances locales vont essentiellement résulter d’une carence o­u d’une insuffisance de l’initiative privée et donc des besoins non satisfaits de la population locale.

    • Le développement de l'activité commerciale sur la voirie publique est fondé sur le principe de liberté du commerce et de l'industrie.

    • Ces principes sont pour l’essentiel repris par les règles communautaires que les notaires connaissent pour les pratiquer dans le cadre des aides aux entreprises.­

Voir aussi

19.01.2017

Magazine Conseils des notaires - Dossier Patrimoine

23.01.2017

Financer un achat immobilier avec un prêt à taux zéro

06.02.2017

La Lettre Conseils des notaires : Impôts 2017

14.02.2017

Peut-on faire une donation à ses enfants mineurs ?