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Les contrôles et recours

23.05.2014

Par son statut et la nature des rapports qu’il entretient avec les clients, le notaire se voit soumis à des règles professionnelles strictes et à des contrôles.
Ces derniers portent à la fois sur la rigueur de l’ensemble de son activité juridique et sur la tenue de sa comptabilité.

L’éthique notariale est le fondement de la pratique des notaires qui entraîne la confiance que leur accordent leurs clients. Elle regroupe un ensemble de valeurs fondamentales : devoirs et obligations. Cet ensemble est défini dans le Règlement National de la Profession qui comporte quelques prescriptions générales.

  • Que puis-je attendre de mon notaire en tant que client ?

    • Le notaire est soumis à un devoir de probité et de rigueur quant aux exigences juridiques, notamment sur l’authenticité.

    • Le notaire est soumis au secret professionnel : les confidences qui sont révélées au notaire, officier public, dans l’exercice de ses fonctions ne doivent en aucun cas être révélées par lui. Outre des sanctions pénales et disciplinaires qui pourraient être prononcées contre le notaire, il s’expose également à des dommages-intérêts.

    • Le notaire est tenu à un devoir de conseil : le client attend de son notaire qu’il lui explique les différentes options qui s’ouvrent à lui ainsi que les conséquences des actes qu’il va signer.
      Ce devoir de conseil implique neutralité et impartialité : le notaire choisi par un client a une obligation de loyauté envers lui comme envers les éventuels autres cocontractants.

  • A quels contrôles est soumis un notaire ?

    • Afin d’assurer un contrôle rigoureux de la manière dont les notaires exercent leur activité et rendre compte de la situation réelle de l’office, chaque office fait l’objet au moins une fois par an d’une inspection inopinée.

    • Cette inspection porte à la fois sur le traitement juridique des dossiers et sur la rigueur de la comptabilité de l’office. Ces inspections donnent lieu à l’établissement d’un rapport remis simultanément au Président de la chambre de discipline ainsi qu’au Procureur de la République.

    • Les inspecteurs sont de deux sortes :
      - D’une part, les « notaires-inspecteurs » exerçant en dehors du département des notaires inspectés (afin d’éviter la partialité que pourrait entraîner une trop grande proximité) ;
      - D’autre part, les inspecteurs de comptabilité (experts-comptables, commissaires aux comptes etc..).

    • Ces inspecteurs disposent de larges pouvoirs d’investigations.
      S’ils constatent des irrégularités, ils doivent en avertir immédiatement les instances disciplinaires de la profession et les autorités judiciaires.
      Afin de garantir une parfaite transparence et impartialité, ces inspecteurs sont notamment responsables pénalement de la rigueur de leur inspections.

  • Quelle est la responsabilité du notaire ?

    • La responsabilité civile
      Toute négligence de la part du notaire dans la rédaction de ses actes et dans les contrôles qu’il doit effectuer peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité.
      Afin de pouvoir faire face à sa responsabilité, la profession est dotée d’un double mécanisme de garantie :
      - Une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle a pour objectif de couvrir les conséquences des dommages occasionnés par une erreur du notaire.
      - Une garantie collective. L’ensemble de la profession garantit les clients de notaire des dommages causés par des fautes intentionnelles ou pénalement répréhensibles d’un notaire, non couvertes par l’assureur. Cette garantie est illimitée.

    • La responsabilité pénale d’un notaire est susceptible d’être engagée notamment s’il a sciemment constaté des faits inexacts. Il est susceptible alors d’être accusé de « faux en écriture publique ».

    • La responsabilité disciplinaire
      Contrairement à l’action pénale qui suppose une infraction prévue et sanctionnée par un texte, l’action disciplinaire est recevable pour des manquements à toutes les règles déontologiques. La sanction disciplinaire est indépendante de l’action pénale.
      L’instance disciplinaire est la chambre de discipline ou le tribunal selon la gravité des manquements.

  • Que faire si je suis mécontent de mon notaire ?

    • Avant d’adresser une réclamation à la chambre départementale, essayez d’élucider le problème avec le notaire. S’il reconnaît avoir commis une erreur, il pourrait ouvrir un dossier d’assurance responsabilité civile, en vue de l’examen au fond de votre dossier par l’assureur.

    • Si le notaire ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Président de la chambre départementale (par courrier) qui a le pouvoir d’obtenir toutes les informations nécessaires sur votre dossier afin de s’assurer de la manière dont il a été traité.

    • Le Président de la chambre départementale doit vous apporter une réponse. Pour obtenir ses coordonnées, il vous suffit de consulter la liste des chambres des notaires.
      Si celle-ci ne vous satisfait pas, il vous sera toujours possible de saisir le Procureur de la République.

  • Les actes juridiques passés en la forme authentique sont-ils réellement un gage de sécurité ?

    • Oui. Sur les 4,5 millions d’actes établis en 2006, un peu moins de 4 200 ont donné lieu à contentieux, soit un taux inférieur à 1 pour 1000.

A savoir

En qualité d'officier public, délégataire de l'Etat, le notaire est soumis à des nombreuses obligations particulières. Le respect de ces obligations, et du devoir général d'appliquer les lois et règlements est assuré par un droit disciplinaire spécifique.
Un notaire engage sa responsabilité personnelle pour l'ensemble de son activité professionnelle. Il est responsable du contenu, de la forme et de la conservation des actes qu'il rédige. Il a bien entendu à l'égard de son client un devoir de conseil.