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Les délégations de pouvoir

27.09.2016

La délégation de pouvoir ou de compétence a pour objet de modifier la répartition des compétences. ­

  • La délégation de pouvoir

    • La délégation de pouvoir ­est consentie à une autorité désignée qui bénéficie alors d’un transfert juridique de compétence.

  • La délégation de compétence

    • La délégation de compétence s’appelle délégation de fonction lorsqu’elle concerne les collectivités territoriales.

  • La délégation de signature

    • La délégation de signature n’opère aucun transfert juridique.

    • Elle s’analyse comme une simple mesure d’organisation interne d’un service. Pour le dire simplement, un fonctionnaire se trouve autorisé par son supérieur à signer, à sa place, des décisions relatives à ses pouvoirs propres (et non aux pouvoirs délégués par le conseil municipal).

    • Concernant le choix du délégataire, le maire est totalement libre de désigner, pour la délégation de signature, le fonctionnaire qu’il souhaiter au sein des 5 catégories : directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur général ou directeur des services techniques, responsables de services communaux (art. L.2122-19 du code général des collectivités territoriales)­.

  • La délégation de fonction

    • Des restrictions à la liberté de choix du maire existent en matière de délégation de fonctions.

    • Le maire ne peut déléguer une partie de ses fonctions qu’à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres du conseil municipal. En effet, il existe un droit de priorité des adjoints dans les délégations données par le maire.

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