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Les diagnostics techniques immobiliers

21.03.2016

Depu­is le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). ­­

  • Diagnostics immobiliers, un dossier unique ou DDT

    • Ce do­ssier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d'un local d'habitation ou d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel.

    • Il doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification..).

    • Dans un souci de protection du consommateur, le DDT porte une appréciation sur la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, sur le risque d'exposition au plomb, sur la présence de termites, sur les risques naturels et technologiques, sur les performances énergétiques, sur les installations de gaz, le contrôle de l'installation électrique, ainsi que le contrôle des installations d'assainissement non collectif (fosses septiques et autres) quand le logement ne sera pas raccordé à l'égout.

    • Vous êtes le vendeur :
      - Le coût d'établissement du dossier de diagnostic technique est à votre charge.
      - Si vous mettez en vente un bien immobilier, n'hésitez pas à interroger plusieurs professionnels afin de comparer leurs prix, tout en vérifiant qu'ils remplissent bien les conditions de certification, d'assurance et d'indépendance prévues par la loi. Le technicien doit vous en justifier par la remise d'une attestation.
      - Les diagnostics établis avant le 1er novembre 2007 par un professionnel non certifié peuvent être utilisés jusqu'à leur date limite de validité qui doit être spécifiée.
      - N'hésitez pas à interroger votre notaire sur vos obligations exactes. La loi en effet vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d'information. Vous ne pouvez donc pas en être dispensé.

    • Vous êtes l'acheteur :
      - Vous avez tout intérêt à bénéficier de la plus large information possible afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d'acheter. Ces diagnostics permettent à l'acheteur d'avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts.
      - Il n'est pas impossible que dans l'avenir, d'autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur.

  • Le diagnostic AMIANTE

    • Nature du document : Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.

    • Immeubles concernés : Tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

    • Transaction concernée : Vente

    • Durée de validité du document : Ilimitée. A refaire en cas de travaux ou de changement d'usage.

    • Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

  • Le diagnostic ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

    • Nature du document : Document relatif à l'installation d'assainissement non collectif.

    • Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis (sauf immeubles ou devant être démolis) non raccordés au réseau public.

    • Transaction concernée : Vente

    • Durée de validité du document : 3 ans.

    • Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L'acquéreur a pour obligation de mettre en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique.

  • Le diagnostic PLOMB

    • Nature du document : Constat de risque d'exposition au plomb (CREP).

    • Immeubles concernés : Immeubles d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

    • Transaction concernée : Vente / Location

    • Durée de validité du document : Si présence de plomb supérieure à certains seuils : 1 an pour la vente / 6 mois. Sinon, illimitée.

    • Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Le manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence est susceptibles d'engager la responsabilité pénale du bailleur.

  • Le diagnostic ELECTRICITE

    • Nature du document : Etat de l'installation intéieure électrique.

    • Immeubles concernés : Immeubles d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

    • Transaction concernée : Vente

    • Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure, comme pour l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.

    • Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

  • Le diagnostic ERNMT

    • Nature du document : Etat des risques naturels, miniers et technologiques

    • Immeubles concernés : Tout type d'immeuble (zones faisant l’objet d’un plan de prévention des risques ou zones de sismicité).

    • Transaction concernée : Vente / Location

    • Durée de validité du document : Moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente ou de la conclusion du contrat de location.

    • Sanctions prévues : Poursuite de la résolution ou demande de diminution de prix par le vendeur.

  • Le diagnostic GAZ

    • Nature du document : Etat de l'installation intérieure de gaz.

    • Immeubles concernés : Immeuble d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

    • Transaction concernée : Vente

    • Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure, comme pour l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.

    • Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

  • Le diagnostic DPE

    • Nature du document : Diagnostic de performance énergétique.

    • Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis sauf ceux listés à l'article R.134-1 du CCH.

    • Transaction concernée : Vente / Location

    • Durée de validité du document : 10 ans. A refaire en cas de travaux substantiels notamment.

    • Sanctions prévues : Aucune sanction directe. Simple valeur informative, non opposable.

  • Le diagnostic MERULE

    • Nature du document : Information sur la présence d'un risque de mérule 

    • Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux).

    • Transaction concernée : Vente

    • Durée de validité du document : Pas de durée fixée.

    • Sanctions prévues : Pas de sanction fixée.

  • Le diagnostic METRAGE LOI CARREZ

    • Nature du document : Mesurer la surface privative habitable

    • Immeubles concernés : Tous les lôts de copropriété à usage d'habitation ou commercial dont la surface privative est inférieure à 8 m².

    • Transaction concernée : Vente

    • Durée de validité du document : Permanente

    • Sanctions prévues : Action en nullité de la vente en cas d'absence de mention. Demande de diminution du prix si erreur de surface de plus de 5 %.
       

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