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Les différentes formes d'entreprise agricole

13.07.2016

L'agriculture se modernise sans cesse, y compris sur le plan juridique.
Petite exploitation agricole ou grand domaine, comment obtenir une meilleure rentabilité ? Comment en effectuer la transmission en évitant les mésententes ?

  • Pourquoi créer une société agricole ?

    • Face aux enjeux économiques, il peut être opportun de créer une société.

    • Le choix du type de société dépend des objectifs de l'exploitant.

    • Une mise en société permet de regrouper des moyens matériels, financiers et humains.

    • La société assure par ailleurs la pérennité de l'entreprise (elle ne meurt pas).
      Elle permet aussi de préparer la transmission progressive de l'exploitation : il est plus facile de céder quelques parts que de partager du matériel ou un troupeau.

    • Enfin, les patrimoines personnel et professionnel sont séparés et le capital d'exploitation est différencié du capital foncier.

  • 3 grands types de sociétés agricoles

    • Les sociétés foncières :
      Le groupement foncier agricole (GFA) a pour objet la création ou la conservation d'un ou de plusieurs domaines agricoles.
      Il suppose au moins deux associés (mari et femme par exemple).
      Le GFA permet de conserver le patrimoine foncier en dehors de l'exploitation proprement dite.

    • Les sociétés de gestion ou d'exploitation :
      Elles ont pour objet la gestion et l'exploitation d'un domaine agricole ou la réalisation d'un travail en commun, parfois dans des conditions comparables à celles d'une exploitation familiale (notamment sur le plan social).
      Les plus utilisées sont :
      - la société civile d'exploitation agricole (SCEA),
      - le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
      - l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).
      Deux associés suffisent, mais en GAEC, tous les associés doivent être exploitants. Ce qui n'est pas le cas en SCEA. et en EARL, où des associés non exploitants sont admis.

    • Les sociétés commerciales :
      Elles sont parfois utilisées en agriculture, tels :
      - le groupement d'intérêt économique (GIE), dont l'objet est de faciliter ou de développer l'activité de ses membres,
      - la société en nom collectif (SNC),
      - la société à responsabilité limitée (SARL)
      - la société anonyme (SA).

    • Pour toutes ces sociétés, il est indispensable d'être bien conseillé. Il s'agit de choisir la forme de société la mieux adaptée en tenant compte de la spécificité de l'activité agricole.

    • Attention, le statut d'auto-entrepreneur n'est pas autorisé pour les personnes qui exercent une activité agricole.

  • Trouver un notaire

    • Retrouvez les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous sur l'annuaire des Notaires de France.
      Spécialiste de l'entreprise, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner.

A savoir

La protection du patrimoine personnel face aux risques de l'entreprise est essentielle. La déclaration d'insaisissabilité qui peut s'appliquer aux agriculteurs est une réponse à ne pas négliger.

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