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Les différentes procédures de divorce

16.05.2014

Le notaire est désormais le ­premier intervenant en cas d’accord des époux.­
Depuis le 1er janvier 2005 une loi réforme le divorce. Il y a maintenant quatre procédures de divorce.

  • 1ère procédure - Le divorce par consentement mutuel

    • Les époux agissent ensemble. Il ­n'y a plus qu'un passage devant le juge.

    • Les époux doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc...).

  • 2ème procédure - Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

    • Il suffit que les deux époux l'acceptent.

    • Le juge s'assure alors que chacun des époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

  • 3ème procédure - Le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal

    • Un seul époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

    • Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans.

    • C'est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

  • 4ème procédure - Le divorce pour faute

    • Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

    • Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

    • Dans le but de favoriser au maximum les possibilités d'accord entre les époux, la loi nouvelle prévoit trois passerelles entre les différentes procédures.

  • Dans les 2ème, 3ème et 4ème cas, la procédure devant le juge va toujours commencer par une tentative de conciliation

    • Le juge prend alors des mesures provisoires pour la durée de la procédure (proposition de médiation, fixation de la résidence séparée, attribution de la jouissance du logement et du mobilier à caractère gratuit ou non, fixation d'une pension alimentaire, paiement des dettes, établissement d'un inventaire estimatif, désignation d'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, etc...).

  • La loi modifie également le régime de la prestation compensatoire

    • Ce sera le plus souvent un capital. Elle pourra être versée sous forme de rente.

    • Elle pourra être une combinaison entre un bien et une rente.

    • En ca­s de décès de celui qui doit la prestation compensatoire ses héritiers ne sont tenus du paiement de cette prestation compensatoire que dans la limite de l'actif de succession.

  • La loi modifie également le sort des donations entre époux

    • Les donations entre époux à effet immédiat (donation de biens présents) seront désormais irrévocables.

    • Quant aux donations de biens à venir (donations au dernier vivant), elles seront automatiquement révoquées du fait du divorce, sauf volonté contraire de l'époux.

Voir aussi

04.06.2014

Le divorce

03.02.2016

Divorce et résidence à l’étranger

11.11.2015

Famille, je vous aide ! : CONSEILS DES NOTAIRES - HORS-SERIE N°4

25.11.2015

Attentats du 13 novembre : un numéro vert pour les familles des victimes