open menu

Les différentes procédures de divorce

16.05.2014

Le notaire est désormais le ­premier intervenant en cas d’accord des époux.­
Depuis le 1er janvier 2005 une loi réforme le divorce. Il y a maintenant quatre procédures de divorce.

  • 1ère procédure - Le divorce par consentement mutuel

    • Les époux agissent ensemble. Il ­n'y a plus qu'un passage devant le juge. Les époux doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc.).

  • 2ème procédure - Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

    • Il suffit que les deux époux l'acceptent. Le juge s'assure alors que chacun des époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

  • 3ème procédure - Le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal

    • Un seul époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. C'est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

  • 4ème procédure - Le divorce pour faute

    • Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
      Dans le but de favoriser au maximum les possibilités d'accord entre les époux, la loi nouvelle prévoit trois passerelles entre les différentes procédures.

  • Dans les 2ème, 3ème et 4ème cas, la procédure devant le juge va toujours commencer par une tentative de conciliation

    • Le juge prend alors des mesures provisoires pour la durée de la procédure (proposition de médiation, fixation de la résidence séparée, attribution de la jouissance du logement et du mobilier à caractère gratuit ou non, fixation d'une pension alimentaire, paiement des dettes, établissement d'un inventaire estimatif, désignation d'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, etc...).

  • La loi modifie également le régime de la prestation compensatoire

    • Ce sera le plus souvent un capital. Elle pourra être versée sous forme de rente. Elle pourra être une combinaison entre un bien et une rente.
      En ca­s de décès de celui qui doit la prestation compensatoire ses héritiers ne sont tenus du paiement de cette prestation compensatoire que dans la limite de l'actif de succession.

  • La loi modifie également le sort des donations entre époux

    • Les donations entre époux à effet immédiat (donation de biens présents) seront désormais irrévocables.
      Quant aux donations de biens à venir (donations au dernier vivant), elles seront automatiquement révoquées du fait du divorce, sauf volonté contraire de l'époux.

Voir aussi

04.06.2014

Le divorce

02.06.2014

Le divorce et le coût de la liquidation du régime matrimonial

30.05.2014

Divorce et résidence à l’étranger