• Gestion des cookies
Menu
Le site officiel des notaires de France

Les offices publics de l’habitat

17.10.2016
  • Qu'appelle-t-on "offices publics de l'habitat" ?

    • Les offices publics d’habitats (OPH) sont les successeurs des offices publics d’HLM (OPHLM) et des offices publics d’aménagement et de construction (OPAC).

    • Les OPHLM étaient des établissements publics créés par décret en Conseil d’État à la demande d’une commune, d’un groupement de communes, d’un Conseil général ou encore d’un établissement public groupant des collectivités locales. Les OPAC étaient des établissements publics industriels et commerciaux.

    • La loi du 13 juillet 2006 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour ce remplacement réalisé par l’ordonnance du 1er février 2007.  

    • Les offices publics de l’habitat sont des établissements publics industriels et commerciaux. Ils sont rattachés soit à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, soit à un département soit encore à une commune (si celle-ci n’est pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat).

    • Ils ont de très larges compétences, quasi identiques aux Sociétés anonymes d’Habitation à Loyer Modéré. Il s’agit principalement d’opérations de construction et gestion d’immeubles, d’interventions foncières, d’actions ou d'opérations d’aménagement et de prestations de services.

    • L’activité des offices publics de l’habitat s’exerce sur le territoire de la région où se trouve la collectivité territoriale ou l’établissement public auquel ils sont rattachés, mais ils peuvent également intervenir sur des départements limitrophes de cette région, après accord de la commune d’implantation de l’opération.

    • Les offices publics ont l’habitude de travailler avec les notaires, les réformes en cours donneront l’occasion de développer davantage ces échanges et complémentarités à la faveur de leurs expertises réciproques.

Voir aussi

06.02.2017

La Lettre Conseils des notaires : Impôts 2017

14.02.2017

Peut-on faire une donation à ses enfants mineurs ?

27.03.2017

Présidentielle 2017 : Le Grand O' du notariat !