Le site officiel des notaires de France

Les principaux domaines d'intervention du notaire

23.05.2014

L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante :
« Les notair­es sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. ».

O­utre cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, l’intervention des notaires est beaucoup large : c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques.
Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients.

  • Le notaire et les actes de famille

    • C’est le domaine traditionnel de son activité : contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, testament, succession...
      De ce fait, l’Etat lui impose certaines obligations, le consommateur a une attente particulière.

    • Ce qu’attend l’Etat du notaire :
      - enregistrement des testaments
      - authenticité pour certains actes importants
      - conservation pendant 100 ans des documents

    • Ce qu’attend le consommateur du droit :
      - que l’authenticité produise ses effets : Force probante , Force exécutoire et Date certaine.
      - qu’il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles

    • Pour plus d'informations, consultez la rubrique Couple et famille et le guide "Succession : un de vos proche est décédé"­­.

  • Le notaire et l'immobilier

    • C’est un domaine important de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente...

    • Ce qu’attend l’Etat du notaire :
      - rigueur de l'alimentation de son fichier immobilier
      - perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières
      - aide à la lutte contre le blanchissement

    • Ce qu’attend le consommateur du droit :
      - certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété.
      - qu’il soit « le guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera l’interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente.
      - que l’authenticité produise ses effets : Force probante, Force exécutoire et Date certaine.
      - la sécurité juridique.

    • Pour plus d'informations, consultez la rubrique Immobilier et les guides : "Achat immobilier : mode d'emploi" et "Vente immobilière : mode d'emploi".

  • Le notaire et l'entreprise

    • C’est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.

    • Ce qu’attend l’Etat du notaire :
      - protection du principe d’insaisissabilité des biens immobiliers du chef d’entreprise
      - contrôle de légalité de la société européenne

    • Ce qu’attend le consommateur du droit :
      - que l’authenticité produise ses effets : Force probante, Force exécutoire et Date certaine.
      - protection du principe d’insaisissabilité de ses biens immobiliers.

    • Pour plus d'informations, consultez la rubrique Entreprise.

  • Le notaire, le droit rural et environnement

    • Grâce à l’implantation des notaires sur l’ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural.

    • Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole :
      - création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que de faciliter sa transmission.
      - création d’un bail cessible passé en la forme authentique : la loi permet, sous certaines conditions, de passer un bail qui pourra être cédé à toute personne, même si elle n’est pas un parent du bailleur (cf. bail rural cessible hors cadre familial).
      - conclusion d‘un « plan crédit transmission » en la forme authentique : sous certaines conditions, la loi permet de vendre à des conditions fiscales avantageuses l’exploitation agricole.

    • Pour plus d'informations, consultez la rubrique Entreprise / Les sociétés agricoles

  • Le notaire et les collectivités territoriales

    • Deux types de prestations (souvent cumulées) sont fournies par les notaires aux collectivités :

    • D’une part le conseil juridique, en droit de l'urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales, ...
      Ex : le fait d’expliciter le périmètre de la domanialité publique, ou encore le fait d’apporter la sécurité juridique dans les opérations de transferts de biens entre collectivités.

    • D’autre part, la rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente.
      Pour le coût d’un acte on a le conseil, la couverture de la responsabilité, l’analyse juridique, à prix tarifé. En effet, dans le prolongement du conseil donné, l’acte notarié apporte notamment une sécurité juridique au Maire.

    • Pour plus d'informations, consultez la rubrique Collectivités locales
       

  • Les conseils de notaires en vidéo

  • Consulter les derniers chiffres de la profession

  • Accéder à l'annuaire des notaires de France

  • Comment devenir notaire ?

  • Découvir les métiers du notariat

Voir aussi

02.05.2016

Le nouveau tarif des notaires

24.03.2016

PASSEZ CHEZ LE NOTAIRE