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Lexique

A

Ab intestat

En l'absence de testament . Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Acquêts

On emploie ce terme pour désigner les biens acquis par les époux au cours de leur union, grâce à leurs revenus. Dans le régime matrimonial légal de "communauté réduite aux acquêts ", ces biens sont communs qu'ils aient été acquis par les deux conjoints ensemble ou par l'un seul d'entre eux.

Action en réduction

Recours en justice qui permet aux héritiers réservataires de remettre en cause les donations et legs consentis par le défunt qui excèdent la quotité disponible et qui empiètent sur leur part de réserve .

Adjudication

Modalité de vente d’un bien mis aux enchères publiques notamment par un notaire , octroyé à la personne offrant le prix le plus élevé.

Adoption plénière

Adoption provoquant une rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté et assimilant ce dernier à un enfant légitime dans la famille adoptive.

Adoption simple

Adoption laissant subsister des liens entre l'enfant et sa famille d'origine.

Apports en société

Biens mis en communs par chacun des associés lors de la constitution d'une société.

Authentique

Acte reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. L'acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire .

Avantage matrimonial

Clause du contrat de mariage permettant d'avantager l'un des époux et d'échapper aux règles sur les donations et aux droits de succession .