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L'impôt de solidarité sur la fortune

02.02.2016

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt sur le patrimoine des particuliers.

Il est dû par ceux dont le patrimoine imposable excède un seuil fixé par la loi. Ce seuil est fixé à 1 300 000 euros au 1er janvier 2016.
Les patrimoines dont la valeur nette au 1er janvier est inférieure à cette somme ne sont donc pas soumis à l’ISF.

  • Quelles sont les personnes imposables à l’ISF ?

    • 1. Origine du patrimoine

    • Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont, en principe, assujetties à l’ISF à raison de tous leurs biens (qu’ils soient situés en France ou à l’étranger).

    • Les personnes physiques fiscalement domiciliées à l’étranger sont assujetties à l’ISF à raison de leurs seuls biens situés en France.

    • 2. Foyer fiscal

    • L’imposition se calcule par foyer fiscal.

    • ŸUne personne vivant seule (célibat, veuvage, divorce, séparation) constitue, en elle-même, un foyer fiscal à part entière.

    • Les couples mariés forment un même foyer fiscal et font donc, à ce titre, l’objet d’une imposition commune sur l’ensemble de leurs biens (biens propres + biens communs),  quel que soit leur régime matrimonial . Il existe néanmoins deux exceptions à ce principe :
      - Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation et qu’ils vivent séparément, chacun des conjoints ne sera redevable de l'ISF que sur son patrimoine personnel ;
      - Lorsque les époux, en instance de séparation de corps ou de divorce, sont autorisés à vivre séparément, chacun d’eux peut demander à être déchargé de la responsabilité solidaire du paiement de l'ISF. Cette demande ne serait leur être refusée lorsqu’il existe une disproportion marquée entre le montant de leur impôt et la situation financière et patrimoniale dans laquelle il se trouve. En pratique, chaque conjoint n’aura alors à régler que la fraction d'imposition correspondant à ses revenus propres et à la moitié des revenus communs au couple.

    • Font également l’objet d’une imposition commune au titre de l’ISF sur l’ensemble de leur patrimoine (commun ou non) :
      - les personnes vivant en concubinage notoire ;
      - les personnes pacsées, dès la première année de leur PACS. En cas de situation de dissolution de PACS ou de séparation, la même exception à la règle de la solidarité du paiement de l'ISF que pour les personnes mariées s'applique (cf. ci-dessus).
      ŸAttention : les biens appartenant aux enfants mineurs sont imposés, et donc déclarés avec ceux de leurs parents qui ont l’administration légale de leurs biens. Ils peuvent être répartis par moitié entre les deux parents lorsque ces derniers font l’objet d’une imposition séparée à l’ISF tout en exerçant conjointement l’autorité parentale. En revanche, les biens appartenant en propre aux enfants majeurs n'entrent pas dans le patrimoine imposable de leurs parents et ce, même si les enfants ont demandé leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents en matière d’impôt sur le revenu.

  • Quel est le patrimoine imposable à l'ISF?

    • Sous réserve d'exonérations, les biens imposables à l'ISF sont les biens, droits et valeurs appartenant au foyer fiscal, et notamment :
      - les immeubles bâtis (maisons, appartements, etc.), et non bâtis (terrains, terres agricoles, etc.), même vendus en cours d’année. Seule la situation au 1er janvier est prise en compte ;
      - les liquidités : espèces, comptes courants, dépôts de sommes, comptes créditeurs d'associés, livrets de caisse d'épargne, etc. ;
      - les biens professionnels qui ne sont pas exonérés ;
      - les biens détenus en usufruit ;
      - les meubles (le mobilier des habitations et meubles assimilés) ;
      - les placements financiers, contrats d'assurance-vie, créances, bons du Trésor, etc. ;
      - les voitures automobiles, bateaux de plaisance, avions de tourisme ;
      - les chevaux de course ;
      - les bijoux, or et métaux précieux.
      Cette la liste n'est bien évidemment pas exhaustive.

  • Quel est le patrimoine exonéré d'ISF ?

    • Sont notamment exonérés :
      - les biens professionnels, c'est-à-dire les biens nécessaires à l'exercice de la profession constituant l’activité principale du contribuable et de son conjoint, partenaire pacsé, concubin, et des enfants mineurs. Il peut s'agir de biens immobiliers (fonds de commerce, terres agricoles, cabinet médical, etc.) ou mobiliers (part ou action de société, etc.) ;
      - les objets d'art, de collection ou d'antiquité (c'est-à-dire des biens ayant plus de 100 ans d'âge) ;
      - les voitures de collection de plus de 25 ans mais aussi tout véhicule ayant appartenu à un personnage célèbre ou ayant un caractère d'innovation technique et en état de rouler ;
      - certains revenus : les sommes ou les rentes reçues en réparation d'un dommage corporel (y compris lorsqu'elles sont transmises par succession au conjoint ou au partenaire pacsé survivant), les pensions après la cessation de l’activité professionnelle, les droits d'auteur et les droits de propriété industrielle mais également les bons et titres anonymes ;
      - les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d'une PME ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne ainsi que les parts reçues en contrepartie de souscriptions à certains fonds de placement dans l'innovation ou de FCP à risque ;
      - à concurrence des 3/4 de leur valeur, et sous certaines conditions, les parts ou actions de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans ;
      - à concurrence des 3/4 de leur valeur, les bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers (en revanche, les parts de sociétés d'épargne forestière n'ouvrent pas droit à exonération).

  • Quel est le barème fiscal de l'ISF ?

    • Lorsque la valeur nette du patrimoine taxable dépasse 1,3 million d'euros, l’ISF est calculé en application d'un barème progressif. 
Le barème est le suivant.

    • Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux applicable
      N'excédant pas 800 000€ 0 %
      Supérieure à 800 000€ et inférieure ou égale à 1 300 000€ 0.50 %
      Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 %
      Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 %
      Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25 %
      Supérieur à 10 000 000 € 1,50 %
      • Un mécanisme de décote s'applique pour les patrimoines dont la valeur nette est comprise entre 1,3 et 1,4 million d'euros.

  • L'ISF pour les français expatriés

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A savoir

La contribution exceptionnelle sur la fortune est supprimée depuis le 1er janvier 2013, mais la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus continue en revanche de s'appliquer indépendamment de l'ISF.

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