• Gestion des cookies
Menu
Le site officiel des notaires de France

L'investissement locatif

16.11.2015

A plusieurs reprises, le législateur a instauré des régimes incitant les particuliers à investir dans l’acquisition de logements destinés à l’habitation principale des locataires. Ces régimes se sont succédés et parfois même, superposés.

Depuis le 1er septembre 2014, un régime PINEL est venu remplacé le dispositif DUFLOT.
 

VOUS SOUHAITEZ INVESTIR DANS L’IMMOBILIER NEUF ?

  • Le dispositif PINEL permet à ses investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt plus généreuse.
    Néanmoins, le bailleur est soumis à davantage de contraintes à compter du 1/09/2014

    • Bénéficiaires :
      Ce dispositif bénéficie aux particuliers, personnes physiques ou au sein d’une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’impôt sur les sociétés.

    • Types d'investissements concernés :
      - Les logements neufs, acquis achevés ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
      - Les logements que le contribuable fait construire (permis de construire obtenu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016) ;
      - Sous certaines conditions, les rénovations lourdes de locaux ou logements anciens ou vétustes, acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

    • Eco-conditionnalité :
      - Les logements neufs doivent satisfaire la règlementation thermique 2012 (RT 2012).
      - Les logements rénovés doivent bénéficier du label « HPE rénovation 2009 » ou « BBC rénovation 2009 ».

    • Engagement des investisseurs :
      -    L’investisseur doit s’engager à donner en location nue à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal ; il peut toutefois s’agir d’un ascendant ou d’un descendant, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
      -    La durée minimale de l’engagement de location initial est, au choix de l’investisseur, mais de manière irrévocable, de 6 ou 9 ans.
      -    Cette durée initiale peut être prorogée, par palier(s) de trois ans, sans pouvoir excéder un total de 12 années.

    • Zonage géographique et conditions de location : 
      -    Le logement doit être situé dans une commune de la zone A, A bis ou B1 ou, sous réserve d’un agrément du préfet de région, en zone B2. Les communes de la zone C sont exclues. 
      -    Pour bénéficier du dispositif, l’investisseur doit pratiquer des loyers inférieurs à un plafond fixé chaque année et dépendant de la zone dans laquelle se trouve le logement.
      Ainsi, par exemple, à CAEN, située en zone B1, le loyer à ne pas dépasser est fixé, pour 2015, à 10,06€/m².
      -    La surface à prendre en compte est la surface habitable, augmentée de la moitié de la surface des annexes dans une limite de +8m² par logement, hors garage.
      -    Les ressources du locataire doivent également être inférieures à un plafond déterminé selon le même zonage, également variable en fonction de la composition du ménage occupant le logement
      Pour plus d’informations, consultez www.territoires.gouv.fr et "La loi PINEL en outremer"

    • Plafond de loyers (mensuels en € par m² - 2015) :
      - Zone A bis: 16.82
      - Zone A : 12.49
      - Zone B1 : 10.06
      - Zone B2 : 8.74

    • Montant de la réduction d’impôts :
      -    Elle est calculée sur le prix de revient du logement, dans les limites de :
      Un prix au m² de surface habitable maximum de 5.500 € ;
      Un montant global d’investissement de 300.000 € maximum ;
      Un nombre de logements ainsi acquis de 2 au maximum au titre d’une même année d’imposition.

      - A ce prix, est appliqué un taux de réduction :
      De 12% si l’engagement de location a été prix pour 6 ans, ou 18% s’il a été pris pour 9 ans ;
      Ce taux peut être porté à 21% si l’engagement est prorogé jusqu’à une durée totale de 12 ans.
       

  • Le dispositif Censi-Bouvard (statut de LMNP, peut vous permettre de bénéficier d’un dispositif de défiscalisation très avantageux) disponible jusqu'au 31/12/2016

    • Logements concernés :
      - Logement neuf, réhabilité ou acquis en l'état futur d'achèvement.
      - Logement doit être loué meublé et doit faire parti d'une résidence avec services

    • Lieu du logement :
      - France métropolitaine

    • Durée de l'engagement de la location : 9 ans

    • Réduction d'impôt : la réduction d’impôt est de 11 % (avec TVA à 20 % récupérable)

    • Conditions relatives au bailleur : Le bailleur doit prendre l’engagement de donner le logement en location, dans un délai d’un mois selon la nature de l’acquisition, pendant une période de 9 ans à l’exploitant de la résidence et ne pas transmettre le bien pendant cette même période.
       

  • Le dispositif Loueur en meublé non professionnel (LMNP classique) et Loueur en meublé professionnel (LMP)

    • Logements concernés :
      - Logement doit être loué meublé avec inscription au RCS pour le statut LMP.

    • Vous êtes alors considéré comme loueur en meublé non professionnel (LMNP), si vous percevez moins de 23.000 €/an de revenus locatifs
      Ce statut vous permet de déduire l’intégralité de vos charges foncières ( taxe foncière, charges d’entretien…) de votre revenu global.
      De plus, sous certaines conditions, vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt sur le prix de revient de votre acquisition grâce à la déclinaison de ce dispositif : la loi Censi-Bouvard.
      Plus d'informations sur le loueur en meublé non professionnel (LMNP).

    • Vous êtes alors considéré comme loueur en meublé professionnel (LMP), si vous percevez plus de 23.000 €/an de revenus locatifs
      Tout comme le statut de LMNP, celui-ci vous permet de déduire de votre revenu global la totalité de vos charges foncières.
      Autre avantage du statut de LMP : vos héritiers bénéficient de droits de succession allégés.
      Enfin, si vous décidez de revendre le bien loué après 5 ans et que vos recettes locatives sont inférieures à 250.000 euros, vous êtes totalement exonéré de plus-value.
      Plus d'informations sur le loueur en meublé professionnel (LMP).

PROPRIETAIRES DANS L'IMMOBILIER ANCIEN, VOUS SOUHAITEZ RENOVER POUR LOUER ?

  • Le dispositif Malraux (permet aux propriétaires d’immeubles anciens de bénéficier d’avantages fiscaux très intéressants)

    • Logements concernés :
      - Logements nus situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et dans les secteurs sauvegardés et à usage d'habitation principale du locataire.

    • Lieu du logement :
      - France métropolitaine et DOM

    • Durée de l'engagement : 9 ans

    • Réduction d'impôt imputable directement (Plafond de 100.000 €/an de travaux) :
      - 30 % sur les travaux de restauration pour les immeubles en secteur sauvegardé.
      - 22 % sur les travaux dans une zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

    • Restrictions relatives au locataire :
      Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un ascendant ou un descendant.

  • Trouver un notaire

    • Pour de plus amples explications, n’hésitez pas à faire appel à votre notaire habituel qui saura vous guider et vous conseiller quant au choix du régime le plus intéressant, eu égard à votre situation personnelle.
      Sachez également qu’un bail rédigé par le notaire bénéficie de la sécurité et de la force probante et exécutoire attachées à l’acte au (intérêt en cas de problème avec le locataire).
      Enfin, votre notaire pourra assurer la gestion locative de vos biens pendant la durée du bail. Sollicitez-le à ce propos.

    • Trouver les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous dans l'annuaire des notaires de France.

A savoir

L'expertise d'UNOFI en appui du notaire

Le conseil patrimonial mis en oeuvre par le notaire avec le concours de l’Union notariale financière s’inscrit dans une démarche globale qui respecte en tout point la charte du notaire conseil patrimonial. Elle permet donc d’appréhender la situation tant personnelle que professionnelle des clients, d’évaluer leurs besoins et de répondre à leurs objectifs. Plus d'infos sur www.unofi.fr .

Voir aussi

14.10.2016

Note de conjoncture immobilière des notaires de France / N°33

08.12.2016

La Lettre Conseils des notaires : Vie numérique

03.01.2017

Puis-je forcer mes frères à vendre un bien hérité en commun ?

06.02.2017

La Lettre Conseils des notaires : Impôts 2017