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L'union libre ou concubinage

11.05.2016

L’union libre ne donne aucune obligation aux concubins, ne prévoit pas de protection automatique de l’un par l’autre, aucune solidarité pour les dettes de ménages ou les dettes courantes.­­

  • Qu'est-ce que le concubinage

    • Longtemps ignoré par la loi, le concubinage est légalement défini depuis 1999 comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

  • Qu'est-ce que le certificat de concubinage ?

    • Le certifica­t de concubinage n’est pas un contrat et a une valeur juridique très relative mais peut, si nécessaire, attester de la situation des concubins.

    • Il est délivré gratuitement par certaines mairies sur présentation d’un justificatif d’identité et de quittances ou de facture aux deux noms. Si la mairie refuse de l’établir, les concubins peuvent rédiger une déclaration sur l’honneur pour justifier de leur concubinage.

  • Qu'est-ce que la convention de concubinage ?

    • La convention de concubinage est un contrat dont le contenu est libre et qui a pour finalité principale d’organiser la vie commune. Elle a cependant beaucoup moins d’intérêts qu’un contrat de mariage ou qu’un Pacs.

    • Concrètement, elle permet surtout de faire l’inventaire des biens, et notamment du mobilier, dont chacun est propriétaire et de prévoir le fonctionnement quotidien du couple (exemple : participation aux dépenses de la vie commune) ainsi que les modalités de partage des biens en cas de rupture.

    • Mais, elle ne permet pas d’organiser de manière générale la propriété des biens qui seront acquis en cours de concubinage (ils seront personnels à celui qui les achète ou indivis si les deux concubins agissent ensemble). Elle ne permet pas non plus d’imposer aux concubins des obligations personnelles.

  • Comparatif : Mariage, Pacs, Concubinage

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A savoir

La loi ne reconnaît, en matière de concubinage, aucune obligation de fidélité, de communauté de vie ou d’assistance. Il est interdit aux concubins d’en créer conventionnellement.

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