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Mes parents m’ont fait une donation d’un appartement en 1999. Mon père est décédé en 2001 et ma mère vient de décéder. Je veux vendre le bien mais le notaire m’affirme que j’ai besoin de l’accord de mon frère et de ma sœur. Pourquoi ?

Lorsqu’une donation excède la quotité disponible (fonction du nombre d’enfants), le donataire (celui qui a reçu) doit indemniser les héritiers réservataires (enfants et en leur absence conjoint survivant) à concurrence de ce qui dépasse cette quotité.

Or, en cas d'insolvabilité de ce donataire, les héritiers réservataires peuvent exercer une action contre l’acquéreur de son bien, sauf s’ils ont consenti à cette vente.

C’est pourquoi le notaire, pour protéger votre acquéreur de toute réclamation de votre frère et votre sœur, exige qu’ils donnent leur accord à la vente de votre appartement.