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Le site officiel des notaires de France

Honoraires

Deux modes de rémunération des notaires :

  • Les émoluments sont une rétribution tarifée et obligatoire allouée à un officier ministériel pour son travail.
  • Les honoraires sont la rémunération des services et démarches (consultations par exemple) et des actes non tarifés (correspondant à des activités situées en secteur concurrentiel).
    Ces honoraires peuvent être modulés et doivent faire l'objet d'un accord préalable entre le notaire et son client (règles posées par l'article 4 du décret du 8 mars 1978).
Français

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