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TVA immobilière

09.06.2016

Au fil des années, la législation française en matière de TVA immobilière s'est considérabl­ement compliquée. Voici l'essentiel de ce qu'il faut retenir :

  • Acquisition immobilière : il faut distinguer les immeubles neufs des immeubles anciens :

    • 1. Immeubles anciens
      Les ventes d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans sont exonérées de TVA

    • 2. Immeubles neufs
      Les ventes d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans sont soumises à la TVA au taux de 20 %.).

  • Acquisition de terrain à bâtir : pour déterminer le régime fiscal, il faut distinguer 2 cas :

    1. Les cessions entre particuliers
      Seuls les droits d’enregistrement sont exigibles (5,09 %, portés à 5,80 % dans la plupart des départements), pas la TVA.

    2. Les terrains vendus par un professionnel
      Les ventes de terrain par un professionnel assujetti à la TVA sont soumises à la TVA au taux de 20 % que l’acheteur soit un particulier ou non. La TVA est en principe payée par le vendeur. S’il avait acheté le terrain à un non-assujetti à la TVA, la TVA s’appliquera sur la marge et l’acheteur doit payer 5,09 % de droits d’enregistrement, actuellement portés à 5,80 % dans la plupart des départements. Si le professionnel avait acquis le terrain auprès d’un assujetti à la TVA, la TVA s’appliquera sur la totalité du prix de cession. En contrepartie, l’acheteur bénéficiera de droits d’enregistrement réduits à 0,715 %.

  • Trouver un notaire

    • Retrouvez les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous sur l'annuaire des Notaires de France
      Spécialiste de l'immobilier, votre notaire est à votre écoute pour vous informer sur cette réforme de la TVA immobilière et les conséquences qu’elle peut avoir éventuellement pour votre projet.

A savoir

L'expertise d'UNOFI en appui du notaire

Le conseil patrimonial mis en oeuvre par le notaire avec le concours de l’Union notariale financière s’inscrit dans une démarche globale qui respecte en tout point la charte du notaire conseil patrimonial. Elle permet donc d’appréhender la situation tant personnelle que professionnelle des clients, d’évaluer leurs besoins et de répondre à leurs objectifs. Plus d'infos sur www.unofi.fr .

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