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TVA immobilière

09.06.2016

Au fil des années, la législation française en matière de TVA immobilière s'est considérabl­ement compliquée. Voici l'essentiel de ce qu'il faut retenir :

  • Acquisition immobilière : il faut distinguer les immeubles neufs des immeubles anciens :

    • 1. Immeubles anciens
      Les ventes d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans sont exonérées de TVA

    • 2. Immeubles neufs
      Les ventes d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans sont soumises à la TVA au taux de 20 %.).

  • Acquisition de terrain à bâtir : pour déterminer le régime fiscal, il faut distinguer 2 cas :

    1. Les cessions entre particuliers
      Seuls les droits d’enregistrement sont exigibles (5,09 %, portés à 5,80 % dans la plupart des départements), pas la TVA.

    2. Les terrains vendus par un professionnel
      Les ventes de terrain par un professionnel assujetti à la TVA sont soumises à la TVA au taux de 20 % que l’acheteur soit un particulier ou non. La TVA est en principe payée par le vendeur. S’il avait acheté le terrain à un non-assujetti à la TVA, la TVA s’appliquera sur la marge et l’acheteur doit payer 5,09 % de droits d’enregistrement, actuellement portés à 5,80 % dans la plupart des départements. Si le professionnel avait acquis le terrain auprès d’un assujetti à la TVA, la TVA s’appliquera sur la totalité du prix de cession. En contrepartie, l’acheteur bénéficiera de droits d’enregistrement réduits à 0,715 %.

  • Trouver un notaire

    • Retrouvez les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous sur l'annuaire des Notaires de France
      Spécialiste de l'immobilier, votre notaire est à votre écoute pour vous informer sur cette réforme de la TVA immobilière et les conséquences qu’elle peut avoir éventuellement pour votre projet.

A savoir

Vous souhaitez vendre un bien immobilier ? Consultez le guide "Vente immobilière : mode d'emploi".

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