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TVA immobilière : ce qui change

16.05.2014

Au fil des années, la législation française en matière de TVA immobilière s'est considérabl­ement compliquée.
Les pouvoirs publics ont donc voulu à la fois la simplifier et harmoniser notre droit avec le droit européen.
La loi de Mars 2010 a ainsi procédé­ à une réécriture complète des textes relatifs à la TVA immobilière. Elle 
est applicable à toutes les ventes conclues depuis le 11 mars 2010.

  • Acquisition immobilière : pour déterminer le régime fiscal, il faut combiner 2 critères :

    • 1. La qualité des parties :
      La loi distingue ainsi deux catégories d’acheteurs et de vendeurs.
      - D’un côté, les personnes qui sont assujetties à la TVA dans le cadre de l’exercice d’une activité économique (professionnels de l’immobilier, entreprises, etc.).
      - De l’autre, les non-assujettis (particuliers) qui réalisent des opérations qui sont en principe en dehors du champ d’application de la TVA immobilière.

    • 2. La nature du bien acquis.
      Par exemple, les règles applicables à la vente d’un terrain à bâtir (c’est-à-dire au terrain sur lequel le droit de l’urbanisme permet l’édification de constructions) ne sont pas les mêmes que celles applicables à la vente d’un immeuble neuf (c’est-à-dire achevé depuis moins de 5 ans).

  • Acquisition de terrain à bâtir : pour déterminer le régime fiscal, il faut aujourd’hui distinguer 2 cas :

    1. Soit le terrain est vendu par un particulier.
      La réforme est alors sans conséquence : comme par le passé, seuls les droits d’enregistrement sont exigibles, pas la TVA.

    2. Soit le terrain est vendu par un professionnel.
      Le vendeur doit ici payer la TVA (en principe au taux de 20 %).
      L’acquéreur, quant à lui, doit payer les droits d’enregistrement (voire au taux réduit de 0,715 % si certaines conditions sont remplies)

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A savoir

Vous souhaitez vendre un bien immobilier ? Consultez le guide "Vente immobilière : mode d'emploi".

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