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TVA immobilière : ce qui change

16.05.2014

Au fil des années, la législation française en matière de TVA immobilière s'est considérabl­ement compliquée. Les pouvoirs publics ont donc voulu à la fois la simplifier et harmoniser notre droit avec le droit européen.
La loi de mars 2010 a ainsi procédé­ à une réécriture complète des textes relatifs à la TVA immobilière.

Désormais, pour déterminer le régime fiscal d’une acquisition immobilière, il faut combiner deux critères :­

  • Le premier est la qualité des parties.
    La loi distingue ainsi deux catégories d’acheteurs et de vendeurs. D’un côté, les personnes qui sont assujetties à la TVA dans le cadre de l’exercice d’une activité économique (professionnels de l’immobilier, entreprises, etc.). De l’autre, les non-assujettis (particuliers) qui réalisent des opérations qui sont en principe en dehors du champ d’application de la TVA immobilière.
  • Le second est la nature du bien acquis.
    Par exemple, les règles applicables à la vente d’un terrain à bâtir (c’est-à-dire au terrain sur lequel le droit de l’urbanisme permet l’édification de constructions) ne sont pas les mêmes que celles applicables à la vente d’un immeuble neuf (c’est-à-dire achevé depuis moins de 5 ans).

En matière d’acquisition de terrain à bâtir, il faut aujourd’hui distinguer deux cas :

  • Soit le terrain est vendu par un particulier.
    La réforme est alors sans conséquence : comme par le passé, seuls les droits d’enregistrement sont exigibles, pas la TVA.
  • Soit le terrain est vendu par un professionnel.
    Le vendeur doit ici payer la TVA (en principe au taux de 20 %).
    L’acquéreur, quant à lui, doit payer les droits d’enregistrement (voire au taux réduit de 0,715 % si certaines conditions sont remplies).

La loi est applicable à toutes les ventes conclues depuis le 11 mars 2010.

Spécialiste de l’immobilier et de la fiscalité, le notaire est à votre disposition pour vous informer sur cette réforme de la TVA immobilière et les conséquences qu’elle peut avoir éventuellement pour votre projet.