La lettre des notaires de France
 

Impôt sur le revenu : demandez l'aide de votre notaire !

­Depuis décembre 2011, les notaires ont la possibilité d’exercer une mission de «tiers de confiance» en matière d’impôt sur le revenu. Ils peuvent ainsi vous apporter leur aide pour faire votre déclaration annuelle de revenus.­
 

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La convention de pacs, un document important

Pour se pacser, les futurs partenaires signent une convention sous seing privé ou par acte authentique devant notaire. ­ 

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Vendre un bien grâce à l’immo-Interactif

Vendre rapidement au meilleur prix n’est pas chose aisée en l’état actuel du marché immobilier. Les notaires proposent une méthode de vente innovante, l’immo-Interactif, pour vendre au juste prix en quelques semaines seulement.­ 

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Demander une mesure de protection pour un proche

Lorsque les capacités d’une personne malade ou âgée s’amenuisent au point d’affecter son discernement, ses proches peuvent ­demander qu’une mesure de protection, curatelle ou tutelle, soit prononcée.
Une mesure que le juge ne décidera qu’au vu d’un certificat médical et qu’il adaptera à chaque situation.
 

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Payer les droits de succession

Les droits de succession sont en principe versés au moment du dépôt de la succession, dans les six mois suivant le décès, mais des aménagements permettent dans certains cas d’étaler ou de différer ce règlement.­
 

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Droits et obligations des copropriétaires

La copropriété est l'organisation d'immeuble répartie en lots.­ 

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Se remarier : Quelles précautions prendre ?

Avant de se remarier, il faut se poser quelques questions. En effet il est bien normal qu’après un divorce, vous souhaitiez prendre des précautions.­ 

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Création d'entreprise : quel statut adopter ?

­Je souhaite créer mon entreprise.
Quelles sont les premières questions à se poser ? Pourquoi doit-on choisir un statut ? Quels sont les différents statuts existants ? A qui puis-je demander conseil sur les précautions à prendre ?­ 

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Mariage pour les personnes de même sexe

Les bases de la loi

Quelles sont les conditions requises pour contracter un mariage ?
Un couple de personnes de même sexe peut-il adopter un enfant ? ­
Quel est le nom que portera l’enfant ?

 

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Envisager sa retraite à l’étranger

­De plus en plus de retraités choisissent de s’installer à l’étranger.
Attention, selon la situation, cela peut entraîner des conséquences juridiques.

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La conservation du testament

Un t­estament est un acte dans lequel une personne décide de la manière dont son patrimoine doit être tr­ansmis après son décès, dans les limites autorisées par la loi.
Conserver son testament est risqué à plus d'un titre ! Un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant…­

 

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L'obligation alimentaire

L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant, alliés) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance­.
 

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Immobilier : la garantie décennale

La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.­
 

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Safer et droit de préemption : en savoir plus

Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, plus connues sous l’abréviation Safer, jouent un rôle majeur dans l'aménagement du territoire rural.­
 

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Rattacher les enfants à la déclaration fiscale des parents

Chaque année de nombreuses familles se posent la même question: faut-il que je rattache mon enfant à ma déclaration fiscale cette année ? Puis-je encore le faire ?­ 

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Vente immobilière : comprendre les délais

Chaque acte de vente d'un bien immobilier (appartement, maison ou terrain) nécessite la constitution d'un dossier spécifique, quelle que soit l'importance de la transaction. Il est important de savoir que le notaire a de nombreuses formalités à accomplir,  après la signature de l'acte (formalités postérieures) mais aussi en amont (formalités préalables).
 

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Décès dans un couple pacsé : l'importance du testament

­Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux partenaires qui souhaitent organiser leur vie commune. Si la fiscalité des couples pacsés est désormais alignée sur celle des époux mariés, leurs droits demeurent inégaux.­
 

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Transmettre son patrimoine

­Chacun, même à la tête d’un modeste patrimoine, dispose de nombreux outils pour déterminer quels biens reviendront à tel ou tel de ses héritiers, et cela dans les meilleures conditions économiques et fiscales possibles.­
 

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Demander un permis de construire

­Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire donnant droit à toute personne d'édifier une construction. Il permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.­
 

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Le mandat de protection future

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­Depuis le 1er janvier 2009, il est possible d’anticiper et organiser non seulement sa propre protection mais également celle de son enfant malad­e ou handicapé en établissant un mandat de protection future (mandat pour soi ou pour autrui). ­
 

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Patrimoine et usufruit

­L’article 578 du Code civil définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ».­
 

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La Société civile immobilière

­Le Code civil définit la SCI comme un groupement de «deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter».
 

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Location : résilier son bail

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale peut donner son congé et résilier son bail à tout moment, dans des conditions strictement encadrées par la loi. ­
 

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L’acte authentique sur support électronique...

­... un rêve devenu réalité.
A l’heure où le temps s’accélère, où l’informatique est omniprésent dans notre quotidien et nous apporte des solutions permettant d’améliorer le service rendu aux clients, le notariat a mis en place l’Acte authentique sur support électronique (AASE).
 
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Impôt sur le revenu : demandez l'aide de votre notaire !

­Depuis décembre 2011, les notaires ont la possibilité d’exercer une mission de «tiers de confiance» en matière d’impôt sur le revenu. Ils peuvent ainsi vous apporter leur aide pour faire votre déclaration annuelle de revenus.­

­Peut-on se faire aider par le notaire pour faire sa déclaration de revenus ?
Depuis décembre 2011, les notaires ont la possibilité d’exercer une mission de tiers de confiance en matière d’impôt sur le revenu.
Ils peuvent ainsi vous apporter leur aide pour faire votre déclaration annuelle de revenus, en particulier si vous bénéficiez de déductions de votre revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, par exemple pour des frais de scolarité d’étudiants poursuivant des études secondaires ou supérieures, pour l'emploi d'un salarié à domicile ou encore pour des frais de garde des jeunes enfants.

Est-ce que tous les notaires peuvent remplir cette mission ?
Pour exercer cette fonction, le notaire doit avoir signé une convention avec le directeur régional ou départemental des finances publiques. La convention individuelle est conclue pour une période de 3 ans.
Le directeur départemental ou régional pourrait résilier la convention s'il constatait que le tiers de confiance avait manqué au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement.

Quel est précisément le rôle de tiers de confiance ?
Si vous faites appel à un notaire pour effectuer cette tâche, sur la base d'un contrat que vous passerez avec lui, sa mission de tiers de confiance consistera à :
- réceptionner les pièces justificatives correspondant aux avantages fiscaux,
- établir la liste de ces pièces ainsi que des montants y figurant,
- attester de l'exécution de ces opérations,
- conserver les pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise,
- et les transmettre le cas échéant à l'administration sur sa demande.

Par ailleurs, le tiers de confiance, qui a également conclu avec l'Administration une convention individuelle, s'engage à télétransmettre à l'administration fiscale la déclaration annuelle de revenus de ses clients. Ces nouvelles dispositions ne modifient pas les modalités de contrôle du contribuable par l'Administration.

Quelles sont les obligations respectives ?
Le tiers de confiance doit signer avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chaque partie.
Sa mission prend effet à la date de signature du contrat. Cette lettre de mission doit préciser les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client doit autoriser le notaire à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes, et s'obliger à lui remettre, en sa qualité de tiers de confiance, l'ensemble des pièces justificatives.
Il doit aussi reconnaître avoir été informé par le tiers de confiance que les modalités de contrôle de l'administration fiscale à son égard ne sont pas modifiées par son intervention, et qu'il doit conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.
En application du contrat de mission, le notaire tiers de confiance pourra ainsi transmettre à l'administration fiscale par voie électronique, pour votre compte, votre déclaration annuelle de revenus et ses annexes.­

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