La lettre des notaires de France
 

Immobilier : la garantie décennale

La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.­
 

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La convention de pacs, un document important

Pour se pacser, les futurs partenaires signent une convention sous seing privé ou par acte authentique devant notaire. ­ 

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Vendre un bien grâce à l’immo-Interactif

Vendre rapidement au meilleur prix n’est pas chose aisée en l’état actuel du marché immobilier. Les notaires proposent une méthode de vente innovante, l’immo-Interactif, pour vendre au juste prix en quelques semaines seulement.­ 

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Demander une mesure de protection pour un proche

Lorsque les capacités d’une personne malade ou âgée s’amenuisent au point d’affecter son discernement, ses proches peuvent ­demander qu’une mesure de protection, curatelle ou tutelle, soit prononcée.
Une mesure que le juge ne décidera qu’au vu d’un certificat médical et qu’il adaptera à chaque situation.
 

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Payer les droits de succession

Les droits de succession sont en principe versés au moment du dépôt de la succession, dans les six mois suivant le décès, mais des aménagements permettent dans certains cas d’étaler ou de différer ce règlement.­
 

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Droits et obligations des copropriétaires

La copropriété est l'organisation d'immeuble répartie en lots.­ 

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Se remarier : Quelles précautions prendre ?

Avant de se remarier, il faut se poser quelques questions. En effet il est bien normal qu’après un divorce, vous souhaitiez prendre des précautions.­ 

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Création d'entreprise : quel statut adopter ?

­Je souhaite créer mon entreprise.
Quelles sont les premières questions à se poser ? Pourquoi doit-on choisir un statut ? Quels sont les différents statuts existants ? A qui puis-je demander conseil sur les précautions à prendre ?­ 

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Mariage pour les personnes de même sexe

Les bases de la loi

Quelles sont les conditions requises pour contracter un mariage ?
Un couple de personnes de même sexe peut-il adopter un enfant ? ­
Quel est le nom que portera l’enfant ?

 

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Envisager sa retraite à l’étranger

­De plus en plus de retraités choisissent de s’installer à l’étranger.
Attention, selon la situation, cela peut entraîner des conséquences juridiques.

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La conservation du testament

Un t­estament est un acte dans lequel une personne décide de la manière dont son patrimoine doit être tr­ansmis après son décès, dans les limites autorisées par la loi.
Conserver son testament est risqué à plus d'un titre ! Un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant…­

 

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L'obligation alimentaire

L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant, alliés) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance­.
 

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Safer et droit de préemption : en savoir plus

Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, plus connues sous l’abréviation Safer, jouent un rôle majeur dans l'aménagement du territoire rural.­
 

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Rattacher les enfants à la déclaration fiscale des parents

Chaque année de nombreuses familles se posent la même question: faut-il que je rattache mon enfant à ma déclaration fiscale cette année ? Puis-je encore le faire ?­ 

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Vente immobilière : comprendre les délais

Chaque acte de vente d'un bien immobilier (appartement, maison ou terrain) nécessite la constitution d'un dossier spécifique, quelle que soit l'importance de la transaction. Il est important de savoir que le notaire a de nombreuses formalités à accomplir,  après la signature de l'acte (formalités postérieures) mais aussi en amont (formalités préalables).
 

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Décès dans un couple pacsé : l'importance du testament

­Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux partenaires qui souhaitent organiser leur vie commune. Si la fiscalité des couples pacsés est désormais alignée sur celle des époux mariés, leurs droits demeurent inégaux.­
 

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Transmettre son patrimoine

­Chacun, même à la tête d’un modeste patrimoine, dispose de nombreux outils pour déterminer quels biens reviendront à tel ou tel de ses héritiers, et cela dans les meilleures conditions économiques et fiscales possibles.­
 

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Demander un permis de construire

­Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire donnant droit à toute personne d'édifier une construction. Il permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.­
 

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Le mandat de protection future

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­Depuis le 1er janvier 2009, il est possible d’anticiper et organiser non seulement sa propre protection mais également celle de son enfant malad­e ou handicapé en établissant un mandat de protection future (mandat pour soi ou pour autrui). ­
 

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Patrimoine et usufruit

­L’article 578 du Code civil définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ».­
 

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La Société civile immobilière

­Le Code civil définit la SCI comme un groupement de «deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter».
 

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Location : résilier son bail

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale peut donner son congé et résilier son bail à tout moment, dans des conditions strictement encadrées par la loi. ­
 

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Impôt sur le revenu : demandez l'aide de votre notaire !

­Depuis décembre 2011, les notaires ont la possibilité d’exercer une mission de «tiers de confiance» en matière d’impôt sur le revenu. Ils peuvent ainsi vous apporter leur aide pour faire votre déclaration annuelle de revenus.­
 

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L’acte authentique sur support électronique...

­... un rêve devenu réalité.
A l’heure où le temps s’accélère, où l’informatique est omniprésent dans notre quotidien et nous apporte des solutions permettant d’améliorer le service rendu aux clients, le notariat a mis en place l’Acte authentique sur support électronique (AASE).
 
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Immobilier : la garantie décennale

La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.­

Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La construction d’un immeuble, d’une maison, ou d’un bâtiment et la rénovation lourde d’un immeuble sont des opérations complexes qui nécessitent l’intervention de professionnels (architecte, constructeur etc..). Ces professionnels engagent leur responsabilité en cas de dommage à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage). L’application de garanties spécifiques est donc indispensable, et la principale est la garantie décennale. C’est une garantie qui couvre une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Elle va donc bénéficier durant dix ans au premier acheteur et aux sous-acquéreurs successifs, c’est-à-dire à ceux qui pourraient racheter cet immeuble. La responsabilité contractuelle des constructeurs est encadrée par des textes d’ordre public.

A quels dommages s’applique la responsabilité décennale ?
La garantie ou responsabilité décennale concerne avant tout les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter l’ouvrage en question. Il s’agit du « gros ouvrage » (c'est-à-dire, les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires…). La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans deux cas. D’une part, lorsque survient un vice d’une certaine gravité qui compromet la solidité de l’ouvrage (ex : fissures importantes, fondations). D’autre part, lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, qu’il s’agisse d’un élément constitutif de l’ouvrage (qui assure l’ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou d’un élément d’équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevés, démontés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central…).

Qui est tenu à la garantie décennale ?
Ce sont les « constructeurs » au sens large. Cette notion regroupe, en effet, plusieurs catégories de prestataires. Il s’agit principalement de toutes les personnes qui participent aux travaux : architectes, ingénieurs, techniciens, bureaux d’études, fabricants… Sont également considérés comme constructeurs les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles, les lotisseurs, mais aussi les particuliers qui vendent un bien immobilier après l’avoir construit ou fait construire.

Existe-t-il un contrat pour cette garantie ?
Les personnes tenues à la garantie décennale sont en principe obligées de souscrire un contrat d’assurance dit « dommages-ouvrage » (DO), qui bénéficie au maître de l’ouvrage (personne pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés) et aux propriétaires successifs de l’immeuble. Généralement, les particuliers qui ont construit ou fait construire leur maison ne souscrivent pas cette assurance en raison de son coût relativement élevé. Néanmoins, cela les prive du bénéfice de l’indemnisation de l’assurance et, en cas de revente de leur bien, augmente sensiblement leur responsabilité vis-à-vis de leur acquéreur. Il est donc important, avant de prendre une décision à ce sujet de bien en mesurer les effets.

Spécialiste du droit de l’immobilier, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ce sujet. Si vous n’avez pas de notaire, consultez l'annuaire des notaires pour trouver les coordonnées de celui qui est le plus proche de chez vous.­

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