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Questions
­Ma mère vient de décéder. Nous sommes quatre enfants, mais nous n’avons pas de nouvelles d’un de mes frères depuis sept ans. Comment faire pour régler la succession ?­
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Question / Réponse
­Ma mère vient de décéder. Nous sommes quatre enfants, mais nous n’avons pas de nouvelles d’un de mes frères depuis sept ans. Comment faire pour régler la succession ?­
­Le règlement de la succession risque d’être « bloqué » car pour vendre ou partager les biens, tous les héritiers doivent être présents et consentants. Afin de retrouver l’enfant disparu, une recherche dans l’intérêt des familles peut-être diligentée ou un généalogiste mandaté.
Si ces démarches échouent, le juge des tutelles peut rendre un jugement de présomption d’absence. Cela permet d’organiser la représentation de la personne recherchée et donc de régler la succession.­
 
­­Dans le cadre d'un règlement de succession, pouvez-vous nous indiquer l'option que le conjoint survivant doit choisir ?
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Question / Réponse
­­Dans le cadre d'un règlement de succession, pouvez-vous nous indiquer l'option que le conjoint survivant doit choisir ?

­Il n'existe pas de réponse toute faite à cette question, et l'option peut être différente selon l'âge du conjoint survivant, sa situation familiale et patrimoniale.

Avec une donation entre époux, la situation de l'époux survivant peut se trouver très nettement améliorée, ce qui ne signifie pas, s'il existe des enfants du mariage, que l'époux survivant pourra conserver tout l'actif en pleine propriété.

En effet, les enfants sont ce qu'on appelle des héritiers réservataires : on dit qu'un enfant ne peut pas être déshérité. Si une donation entre époux n'est plus aussi indispensable qu'avant la loi de 2001 en présence uniquement d'enfants du couple et d'une maison d'habitation, elle peut se révéler utile, voire indispensable, dans les autres cas.

Une partie de la succession est réservée à l'enfant ou aux enfants, et le surplus de la succession forme ce qu'on appelle la quotité disponible, c'est à dire, une partie du patrimoine du défunt dont celui-ci a pu disposer à sa guise.
S'il existe des enfants, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptifs, les époux peuvent disposer, l'un en faveur de l'autre :
- soit de l'usufruit, c'est à dire de la jouissance de toute la succession,
- soit de trois quarts en usufruit et un quart en pleine propriété,
- soit d'une fraction en pleine propriété : la moitié s'il existe un enfant, un tiers s'il y en a deux, et un quart dans les autres cas.

Si le survivant choisit l'exécution de la donation en usufruit, il aura sa moitié de communauté en pleine propriété et l'autre moitié en usufruit (les enfants étant nus-propriétaires de cette seconde moitié), ce qui signifie concrètement qu'il pourra habiter la maison, la louer, encaisser les revenus. Sauf cas exceptionnel, la situation se trouvera « figée » jusqu'au décès du survivant des époux, et ni ce dernier ni les enfants ne pourront exiger le partage. C'est le choix le plus fréquent.

Si, par contre, l'époux survivant souhaite qu'il soit procédé plus ou moins rapidement à un partage, il aura peut-être intérêt à opter pour une des deux autres solutions ci-dessus. Il prendra cette décision, en fonction de ses relations avec ses enfants, de sa situation patrimoniale et familiale et de la leur, et d'autres considérations qui diffèrent d'un cas à l'autre.

Il pourra aussi donner ses biens ou une partie de ses biens à ses enfants, à charge, par eux, de procéder à un partage des biens donnés et de ceux qu'ils ont recueillis dans la succession de son conjoint décédé.­

 
­Puis-je rester chez moi au décès de mon conjoint ?­
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Question / Réponse
­Puis-je rester chez moi au décès de mon conjoint ?­

­­Si vous êtes marié, vous bénéficiez d’abord d’un droit temporaire au logement gratuit et d’un an. À l’expiration de ce délai, vous bénéficierez au surplus d’un droit viager. Ce droit vous permet d’occuper personnellement, durant toute votre vie, votre logement. Mais, contrairement à l’usufruit, il ne vous autorise pas à le louer, sauf circonstances exceptionnelles (par exemple, pour financer un hébergement en maison de retraite). Le droit temporaire et le droit viager vous permettent aussi de conserver le mobilier se trouvant dans votre logement.

Si vous êtes pacsé, vous ne bénéficierez que du droit temporaire et gratuit d’un an. Quant au concubin survivant, il n’a aucun droit.

NB : Des dispositions testamentaires peuvent améliorer le droit de chacun.

 
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