Questions
­­A qui incombe le coût de l’établissement de la déclaration de plus-value immobilière ?
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Question / Réponse
­­A qui incombe le coût de l’établissement de la déclaration de plus-value immobilière ?
­Le paiement de la plus-value immobilière incombe au vendeur. Celui de l’établissement de la déclaration de plus-value incombe à l’acquéreur. Néanmoins, les parties peuvent s’entendre pour déroger à cette règle. En outre, si le calcul de la plus-value est complexe, un honoraire libre peut être demandé par le notaire au vendeur.­