Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue :
Acte sous seing privé : acte établi par les cocontractants sous leur seule signature et qui peut être facilement contesté ; chacun peut dénier sa signature.
Acte authentique : acte dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique. Au nombre de ces personnes, on distingue les autorités administratives (ministres, préfets, maires), les autorités judiciaires, les officiers d'état civil, les officiers publics comme les huissiers, les greffiers et les notaires. L'acte authentique est doté de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il fait foi par lui-même (force probante) et il s'exécute sans avoir besoin d'une reconnaissance judiciaire (force exécutoire). Dans la sphère des actes privés, l'acte notarié est le principal acte authentique.
Article 4
Voir émoluments et honoraires.
Donation
Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire.
Déboursés
Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants (conservateur des hypothèques, géomètre, syndic) concourant à la réalisation de l'acte par l'obtention des pièces et documents nécessaires.
Dépôt
Remise aux services fiscaux de documents notariés (dépôt à la conservation des hypothèques et à l'enregistrement).
Emoluments
Deux modes de rémunération des notaires :
Les émoluments sont une rétribution tarifée et obligatoire allouée à un officier ministériel pour son travail.
Les honoraires sont la rémunération des services et démarches (consultations par exemple) et des actes non tarifés (correspondant à des activités situées en secteur concurrentiel). Ces honoraires peuvent être modulés et doivent faire l'objet d'un accord préalable entre le notaire et son client (règles posées par l'article 4 du décret du 8 mars 1978).
Formalités
Ensemble des opérations préalables et postérieures à la signature d'un acte.
Gage
Bien remis par un débiteur à son créancier en garantie. Le débiteur se dessaisit du bien donné en gage. Le créancier titulaire du droit de gage peut vendre le bien remis pour se payer. Il bénéficie ainsi d'une priorité sur les autres créanciers.
Honoraires
Deux modes de rémunération des notaires :
Les émoluments sont une rétribution tarifée et obligatoire allouée à un officier ministériel pour son travail.
Les honoraires sont la rémunération des services et démarches (consultations par exemple) et des actes non tarifés (correspondant à des activités situées en secteur concurrentiel). Ces honoraires peuvent être modulés et doivent faire l'objet d'un accord préalable entre le notaire et son client (règles posées par l'article 4 du décret du 8 mars 1978).
Mariage
Union contractée entre deux époux.
Tarif
Barème officiel résultant d'un décret qui permet de calculer le montant des émoluments des notaires.
Taxe
Mode de calcul des émoluments, frais, débours et honoraires d'un notaire, résultant de l'application du tarif ; en cas de contestation, il peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre départementale ou devant le tribunal.
La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :
Les taxes qui vont à l’Etat et aux collectivités locales (env. 8/10è des frais) : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.
Les déboursés (1/10è) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
La rémunération du notaire à proprement parler (1/10è).
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée ; elle fait l’objet d’un tarif.
Il est intéressant de constater à ce propos que 71% des français estiment que la fixation du tarif des notaires par l’Etat est «une bonne chose car c’est un gage d’égalité entre les citoyens» (Sondage CSA - Notaires de France, janvier 2007).
Il est également intéressant de noter que les sommes que les clients déposent chez le notaire pour la réalisation de leur dossier, et qui constituent le plus souvent des provisions, sont consignées à la Caisse des Dépôts; ce dépôt faisant l’objet de contrôles réguliers.
Précisons en outre que ces fonds ne sont pas rémunérés et que le notaire n’est rémunéré qu’une fois toutes les formalités accomplies.
Il n’y a donc aucun intérêt pour le notaire à laisser « traîner » un dossier.
Le tarif à proprement parler comprend donc :
des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : contrats de mariage, donations etc..).
des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés etc..).
LES EMOLUMENTS
Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l’attribution d’un émolument proportionnel et se calculent à partir d’une unité de compte appelée « unité de valeur » (UV). (DEPUIS LE DECRET DU 16 MAI 2006, L’UV EST EGALE A 3,65€ HT). Cet émolument est fixé par décret et varie selon le type d’acte.
Exemples :
- Donation entre époux (pendant le mariage) : 30 U.V. soit 109,50 € HT.
- Etablissement du mandat posthume : 30 U.V. soit 109,50€ HT
- PACS initial ou modificatif : 50 U.V. soit 182,50€ HT.
Les émoluments de formalité qui accompagnent souvent la réalisation d’un acte sont évalués aussi en UV en fonction du type d’acte.
Exemples :
- copie authentique : 0.3 U.V. soit 1,09€ HT
- copie sur papier libre : 0.1 U.V. soit 0,36€ HT
Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un pourcentage (taux) à la valeur énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et est affecté d’un coefficient en fonction de la nature juridique de l’acte. Ces actes sont classés dans le décret.
Les émoluments pour des actes spécifiques :
- Les émoluments de négociation pour le notaire négociateur.
- Ils sont proportionnels à la valeur du bien : 5 % jusqu'à 45 735 € et 2,5 % au-dessus.
- Les émoluments de transaction "contrat terminant une contestation ou prévenant une contestation à naître" : il est prévu un doublement de l'émolument dû pour la convention à laquelle elle aboutit.
LES HONORAIRES
Les honoraires que l’on verse directement au notaire s’appliquent aux actes dont l’article 4 du décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client.
Exemple d’actes : vente de fonds de commerce, consultation juridique.
Le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul et en avoir donné accord au notaire.
